Un consommateur nous a fait part de son interrogation concernant la résiliation de son assurance voiture. L’assurance PACIFICA du Crédit Agricole lui avait adressé début décembre 2020 l’avis de renouvellement de son contrat d’assurance automobile à échéance annuelle au 05 janvier 2021. Dès réception, conformément à la loi Chatel, il avait adressé à PACIFICA le 14 décembre 2020 une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la résiliation à échéance de son contrat automobile, courrier réceptionné par PACIFICA le 16 décembre 2020.
Le 05 janvier 2021, jour de l’échéance du contrat, il avait eu la désagréable surprise de constater que la cotisation annuelle avait été prélevée sur son compte bancaire et s’interrogeait sur la pratique.

Ce courrier appelle quelques précisions.

La loi Chatel à laquelle se réfère notre consommateur a été votée en 2005. Elle obligeait notamment les assureurs à informer les souscripteurs de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. A l’approche de la date d’anniversaire de la signature du contrat, les organismes devaient envoyer un avis d’échéance indiquant la date limite de résiliation. Le champ d’action de la loi Chatel était d’ailleurs beaucoup plus large que la simple assurance automobile, puisqu’il concernait également la santé, l’habitation, la téléphonie…

Depuis janvier 2015 est entrée en vigueur la loi Hamon qui va plus loin dans la défense des droits des consommateurs. Elle stipule que désormais le souscripteur peut résilier son contrat à n’importe quel moment, au bout d’une année d’assurance. Il n’a pas à tenir compte de l’échéance annuelle, et n’a aucune justification à fournir à l’assureur. La démarche peut se faire par courrier ordinaire (papier ou électronique). La résiliation sera effective 30 jours après la réception de la demande. L’assureur doit en outre rembourser la partie de la prime au prorata de la période restant à courir.
Dans le cas où le véhicule reste en circulation, le souscripteur ne peut pas effectuer la résiliation lui-même et doit demander à la nouvelle compagnie d’assurance de faire pour lui la démarche de résiliation en lui fournissant tous les informations de son ancien contrat.

Pour en revenir à l’exemple qui nous occupe, celui-ci n’avait pas, s’il était assuré depuis plus d’un an, obligation d’attendre la date d’échéance annuelle pour résilier son contrat. Dans son cas, la lettre ayant été réceptionnée le 16 décembre, la résiliation devenait effective de facto le 15 janvier, date à laquelle Pacifica lui a d’ailleurs remboursé sa cotisation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2659

UFC-Que Choisir 37 – Tours