Harmonisation de la réglementation

Lors du Conseil d’Exploitation de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement de Tours Métropole du 13 octobre dernier, M. Ritouret, Président et M. Soulard, directeur, avaient présenté le projet d’un règlement de Service de l’Eau Potable. L’intention était bonne car il faut harmoniser la réglementation sur les communes de Tours, Saint-Avertin, Saint-Pierre-des-Corps et Saint-Cyr.
En effet, comme nous le rappelions dans l’enquête réalisée et diffusée sur notre site en janvier 2020, pour l’eau potable, une Régie Publique de l’Eau et de l’Assainissement a été créée par TMVL (Tours Métropole Val de Loire) pour les cinq communes qui avaient alors une régie municipale (Tours, Saint-Avertin, Saint-Pierre depuis 2012, Saint-Cyr -sur-Loire, la Membrolle avec un syndicat). Les autres communes ont délégué l’eau potable à VEOLIA qui facture donc l’eau et l’assainissement. Mais cette création d’une régie, en janvier 2017, n’a pas (encore) modifié le système de facturation. Cela devrait être fait entre 2020 et 2022 par l’installation d’un logiciel de « Gestion Client » et l’harmonisation d’anciennes pratiques par un règlement commun.

Oui mais…

Toutefois du point de vue de l’UFC-Que Choisir 37, ce nouveau règlement présenté lors de ce conseil d’exploitation renforcerait les droits de la collectivité au détriment des ceux des consommateurs et n’intégrerait pas les dispositions favorables conseillées par le guide de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de 1996. De plus, alors que ces communes en régie facturent l’abonnement du semestre en cours, il était prévu que l’abonnement soit payé d’avance alors qu’aucun texte ne l’exige. Pour rappel, l’abonnement est facturé d’avance par VEOLIA pour les autres communes de la métropole.
A la demande du représentant de l’UFC et avec l’appui de certains élus, une clause de « revoyure » sous six mois a été admise et le projet sera soumis de nouveau.

Lors du Conseil de Régie du 1er décembre dernier, les tarifs 2021 ont été proposés. Le représentant de l’UFC s’est opposé à la suppression des tarifs progressifs sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps (les 40 premiers mètres cubes consommés à un tarif réduit) , défendant qu’au contraire, il faudrait instaurer pour toutes les communes de la Métropole un tarif assez faible pour les petits consommateurs, et une progression par tranche de consommation. Il a également fait observer que les élus voulaient fixer les tarifs communaux 2021 sans connaitre les tarifs qui seront appliqués par VEOLIA dans les autres communes de l’agglomération, alors qu’ils concernent un tiers des consommateurs.

Enfin, concernant l’assainissement non collectif, les tarifs proposés pour les visites de contrôle des assainissements individuels (800 visites/an) augmenteraient de 20% en 2 ans (100€ en 2019 et 120€ en 2021) et seraient assortis, le cas échéant, de pénalités maximales prévues par la loi (+100%) et par le règlement communautaire proposé. Pour rappel, l’assainissement non collectif concerne les maisons qui ne peuvent être raccordées à l’assainissement collectif et qui doivent avoir un système d’épuration autonome, le plus souvent une fosse « toutes eaux » pour l’évier, la douche, la cuisine, les toilettes avec un système d’infiltration par drainage pour l’eau ou bien une mini-station. La collectivité intervient au niveau du contrôle de l’équipement individuel. Pour TMVL, cela concernerait 10 000 habitants. Le représentant de l’UFC s’est aussi opposé à cette augmentation, conséquence du règlement du SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

En conclusion

L’UFC-Que choisir 37 considère :

• que l’eau est un bien commun et un bien public ;
• que la ressource doit rester gratuite et les frais d’exploitation (puisage, traitement, distribution et assainissement des eaux usées) doivent correspondre au « juste prix » ;
• que la tarification doit reposer sur le volume consommé avec une progressivité des tarifs au-delà de 60m3 par abonné que l’abonnement annuel soit faible et équitablement réparti entre collectivité et délégataire ;
• que le service doit être assuré d’abord par la collectivité publique, les entreprises privées venant en complément et par contrat de service ou d’affermage limité dans la durée.

En conséquence, le consommateur-abonné du service public :

1. doit recevoir toutes les informations relatives au montant de la facturation, qu’il s’agisse des détails de la facture, des moyens et délais de paiement ;
2. doit recevoir une information précise sur la qualité de l’eau ;
3. doit être sensibilisé pour une démarche citoyenne visant à économiser la ressource et éviter les pollutions.

Que Choisir 37 – Tours