Le recouvrement de créances et ses abus
Recevoir, de la part d’une société de recouvrement de créance ou d’un huissier, une mise en demeure de régler une somme d’argent déterminée dans un délai contraint, accompagnée éventuellement de menaces plus ou moins précises, peut constituer un gros moment d’angoisse pour les consommateurs.
Cette situation est l’occasion de rappeler la prudence, la vigilance avec laquelle ces personnes doivent examiner les éventuels recouvrements de créances.
Deux types de recouvrement
Il existe deux types de recouvrement de créance, un recouvrement amiable et un recouvrement judiciaire (ou forcé), l’un et l’autre pouvant être actionnés par une société de recouvrement de créance ou par un huissier. C’est en raison de la confusion entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire, confusion entretenue par certains acteurs, que la Répression de fraudes (DGCCRF) souligne un usage parallèle de menaces injustifiées. Parmi celles-ci, des menaces de procédure judiciaire alors que la société de recouvrement, ou l’huissier, n’est mandaté que pour un recouvrement amiable, menaces de poursuites judiciaires alors que la créance est prescrite.
Les mesures réglementaires
1) La voie amiable, sans procédure judiciaire
Le créancier peut mandater une société de recouvrement ou un huissier de justice. Dans ce cadre, la mise en demeure d’une société de recouvrement doit préciser les noms et coordonnées du créancier, le montant de la somme due, en détaillant les différents éléments de la dette (capital, intérêts…), l’indication des modalités de paiement de cette somme. Cette mise en demeure doit indiquer que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier sauf frais d’actes très précis prévus par la loi (commandement de payer un loyer ou une prime d’assurance par exemple).
En revanche, la mise en demeure adressée par un huissier n’est pas soumise à ce formalisme.
Dans le cadre d’un recouvrement amiable, sans titre exécutoire, c’est-à-dire sans décision de justice, les professionnels n’ont aucun pouvoir pour pratiquer une saisie.
Il existe toutefois une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 € qui permet à un huissier de prendre un titre exécutoire s’il y a eu accord entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la créance. Dans cette hypothèse, si le débiteur refuse de payer sa dette, l’huissier pourra procéder au recouvrement forcé.
2) La voie judiciaire
Le créancier peut demander au juge de rendre une injonction de payer ou mettre en route d’autres procédures judiciaires selon la réglementation en vigueur.
Le délai de prescription
Le délai de prescription d’une créance est de deux ans à partir du premier impayé. Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée pendant ce temps, la créance est éteinte.
Si une procédure judiciaire a été engagée et que les tribunaux ont rendu une ordonnance d’injonction de payer, le délai de prescription passe à dix ans.
Des procédés illégaux ou trompeurs
- L’utilisation par une société de recouvrement de créance à l’en-tête d’un huissier de justice.
- La facturation illicite de frais de recouvrement, frais normalement à la charge du créancier, sauf cas restreints prévus par la loi.
- La facturation aux débiteurs de dommages et intérêts alors que celle-ci n’est possible que dans des cas précis et qui doivent donc être démontrés comme la mauvaise foi du débiteur ou un préjudice distinct du retard de paiement.
Du recouvrement au harcèlement
Sans remettre en cause l’activité de recouvrement de créance qui est souvent parfaitement légitime, nous dénonçons certaines dérives, des pratiques trompeuses, un harcèlement insupportable. Il s’agit pour nous d’inciter les consommateurs à rester vigilants et à ne pas se laisser impressionner par des termes juridiques parfois trop menaçants.
