La réglementation concernant la garantie légale de conformité permet parfois au consommateur d’annuler une commande et d’obtenir son remboursement, justement parce que le produit livré n’est pas conforme à la commande.
Cette demande de remboursement, qui est légale pour un produit non conforme, doit respecter impérativement une procédure bien précise pour être valide.

Rappel de la réglementation

1. Au titre de cette garantie, un défaut qui apparaît dans les 24 mois suivant la livraison d’un produit neuf est présumé avoir existé au moment même de sa livraison.
2. Ce défaut ou cette non-conformité peut résulter du fait que le produit ne correspond pas aux caractéristiques annoncées ou convenues entre le vendeur et l’acheteur ou qu’il ne remplit pas l’usage prévu. Plus simplement qu’il présente un défaut affectant son fonctionnement.
3. Le vendeur assume la charge de cette garantie légale de conformité, quitte à ce qu’il se retourne ensuite contre son fournisseur.
4. Le vendeur pourra apporter éventuellement la preuve que ce défaut est lié à une mauvaise utilisation de l’acheteur.

La raison d’être de cette garantie est simple et claire : il s’agit de lutter contre ce qu’on appelle l’obsolescence programmée, stratégie qui consiste pour certains industriels à élaborer et fabriquer des produits ayant une espérance de vie limitée, dans le but d’amener le consommateur à l’achat de nouveaux produits.

Comment actionner cette garantie ?

Le principe est que le vendeur doit soit la réparation, soit le changement, soit le remboursement du produit. Le vendeur est, pour simplifier un peu, maître du choix qu’il donnera à l’une ou l’autre de ces trois solutions. Au moins dans un premier temps.
Toutefois, si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire rembourser.

Le consommateur pourra d’ailleurs être à l’initiative de cette demande de remboursement. A ce titre, si la solution de réparation ou de remplacement ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ce dernier pourra alors demander le remboursement, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Le consommateur doit donc attendre ce délai d’un mois avant de demander un remboursement.

En conclusion, faites valoir vos droits

Cette garantie est un élément important pour les droits du consommateur. N’hésitez pas à le rappeler aux vendeurs pas toujours enclins à la mettre en œuvre. Notre association ne manquera pas de vous aider si besoin.

Que Choisir 37 – Tours