… dans le cas d’un retard lié à un évènement exceptionnel

Roland, à Veretz, a passé une commande de canapé sur un site Internet. La livraison était prévue pour le 25 février mais Roland a reçu un mail l’informant qu‘en raison des perturbations des échanges internationaux liées à l’épidémie de coronavirus, la livraison serait retardée.
Ce qui inquiète Roland c’est qu’on ne lui indique pas dans quel délai elle pourra avoir lieu.

Conséquences de la situation

Roland n’est pas le seul client à subir les conséquences de l’épidémie sur le commerce, que ce soit en raison de la fermeture d’usines dans certains pays comme la Chine ou en raison des difficultés à assurer le transport des marchandises.
Comme pour les droits des voyageurs, ce qui va être déterminant pour apprécier quels sont ses droits c’est que cette épidémie est un événement exceptionnel. Événement exceptionnel sans relation directe avec le vendeur du canapé qui ne pouvait ni prévoir ni empêcher ce fait.

Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur sont les trois principales caractéristiques définissant juridiquement le cas de force majeure. En situation de force majeure, le vendeur n’est plus tenu aux mêmes obligations, en particulier en ce qui concerne la livraison, ce qui est logique.

Rappel de la loi

Le Code de la Consommation prévoit, en ce qui concerne les commandes Internet, que le professionnel est responsable de plein droit de son obligation de livraison même s’il la fait effectuer par un prestataire.
Il prévoit également que le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, c’est-à-dire de la livraison du bien commandé dans notre cas, ne lui est pas imputable mais résulte d’un cas de force majeure en particulier.

En conséquence, Roland ne peut ni obliger le site vendeur de son canapé à le dédommager d’un éventuel préjudice lié au retard de livraison ni lui imposer un nouveau délai de livraison.

Quels sont les recours possibles ?

Il lui reste à tenter d’annuler sa commande et à demander le remboursement des sommes versées. Nous lui conseillons pour ce faire de respecter à la lettre la procédure prévue par le Code de la Consommation :

• Faire un premier courrier recommandé donnant au vendeur un nouveau délai pour effectuer la livraison.
• Si la livraison n’est pas effectuée dans ce délai, acter par un second courrier recommandé l’annulation et demander le remboursement, en espérant que le vendeur accepte car la force majeure pourrait justifier que celui-ci demande un report de son obligation de livraison.

Devant ces cas de force majeure liés à l’actualité, ne pas hésiter à prendre contact auprès de Que Choisir  37 pour demander conseil.

Que Choisir 37 – Tours