Les pièges des sociétés de recouvrement

Claudine de Saint-Martin-le-Beau a reçu il y a quelques temps un courrier qui l’a beaucoup angoissée. Ce courrier émanait d’Intrum Justicia, société de recouvrement qui l’informait avoir racheté des créances à SOFINCO dont l’une la concernait.

Comme mentionné dans ce courrier, Claudine serait redevable d’une dette de plus de 1 000 €, soit une dette initiale de 320 € augmentée (largement) des intérêts et accessoires selon la formule d’Intrum Justicia.

Mise au point de notre adhérente

Elle répond que toutes ses dettes passées, sans aucune exception, ont fait l’objet d’un plan de redressement établi par la Commission de surendettement et accepté par tous les créanciers. De plus, elle a parfaitement respecté les modalités de ce plan.
Pas suffisant pour Intrum Justicia qui demande d’apporter la preuve de ce qu’elle écrit. 
Face à cette situation compliquée, Claudine a contacté notre association afin qu’un conseiller l’aide dans sa démarche.

Rappel de la réglementation

Notre conseiller a rappelé que, pour réclamer un paiement, la société de recouvrement devait apporter la preuve que la créance existait bien.

Elle devait indiquer l’origine de cette dette (date, objet, durée, etc.), prouver que cette dette, bien que vieille de plus de 25 ans, n’est pas prescrite (*). Seule éventualité pour éviter la prescription étant l’existence d’un jugement, une ordonnance d’injonction de payer, principalement. En résumé, la société de recouvrement est tenue d’apporter la preuve de la réalité de la dette et de sa validité.

Sans cette preuve, notre conseiller a demandé la confirmation écrite de l’abandon de la réclamation. 
Quasiment par retour du courrier, en trois lignes, Intrum Justicia nous a confirmé le classement sans suite du dossier de Claudine.

Conclusion

Rappel important : ne jamais céder à l’intimidation et ne jamais commencer à payer une dette réclamée avant d’avoir confirmation de sa validité car, dans ce cas, la dette, même prescrite, redeviendrait exigible.

Que Choisir 37 – Tours

(*) Le délai de prescription d’une créance est de deux ans à partir du premier impayé. Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée pendant ce temps, la créance est éteinte. Attention, si une procédure judiciaire a été engagée et que les tribunaux ont rendu une ordonnance ­d’injonction de payer, le délai de prescription passe à 10 ans (30 ans pour les dettes antérieures à 2008).