Le locataire privé de son logement devait continuer à payer ses loyers !

Christine a contracté un bail pour un studio meublé il y a quelques années. Malheureusement, elle s’est trouvée confrontée deux ans plus tard à un dégât des eaux provenant de chez le voisin de l’étage supérieur. Elle a donc fait une déclaration de dégât des eaux auprès de son assureur, son propriétaire ayant fait de même.

Le logement n’est plus habitable

Notre adhérente doit quitter les lieux compte tenu des travaux de rénovation nécessaires et d’un risque électrique sérieux. C’est le début d’une longue histoire avec son propriétaire, il estimait qu’elle était tout de même redevable des mois de loyer. De plus, il pensait que sa locataire aurait dû continuer à vivre dans ce petit logement gorgé d’humidité avec un compteur électrique posé sur un mur détrempé, envahi de moisissures et sans chauffage durant quatre mois d’hiver… sans parler des risques corporels inhérents à cette situation !

Rappel de la réglementation

Dans l’hypothèse de travaux réalisés à l’initiative du propriétaire, et alors même que le locataire est en mesure de rester dans les lieux, une réduction temporaire du loyer doit intervenir si les travaux durent plus de vingt-et-un jours. Cette diminution est aussi fonction du temps et de la partie du logement dont le locataire a été privé.
Ne pouvant réintégrer le meublé avant l’achèvement des travaux, Christine avait très concrètement perdu la jouissance de ce meublé pendant quatre mois.

L’affaire devant la justice

Ayant pris conscience que c’est à tort qu’elle avait poursuivi, par honnêteté en fait, le paiement de ces quatre mois, elle a demandé à son propriétaire de la rembourser, sans succès.
Contactée, notre association, par ses différents courriers, a soutenu cette légitime demande de restitution de loyers. En vain également.

A défaut d’obtenir une réponse positive et face à la mauvaise foi de son bailleur, nous avons donc engagé notre adhérente à intenter une action devant le tribunal d’instance de Tours.
Sur ce point, contrairement à ce qu’a écrit l’avocat du propriétaire dans les conclusions présentées devant le tribunal, cette procédure n’était pas mise en œuvre par l’UFC-Que Choisir, qui n’a pas la compétence pour se substituer à un consommateur, mais par notre adhérente elle-même et sur nos conseils effectivement.

Une issue heureuse pour notre adhérente

Christine a finalement obtenu gain de cause auprès du tribunal qui lui a accordé la restitution des loyers et a mis ses frais d’avocat à la charge de son bailleur. 
En cas de litige, un conseil auprès d’une association de consommateurs permet de faire valoir ses droits.

Que Choisir 37 – Tours