Redressement ou liquidation judiciaire du vendeur, ….
… quels recours si un paiement par carte bancaire a été effectué ?
Nabil, de Neuvy-le-Roi, a commandé et payé par carte bancaire au début du mois de juin un salon de jardin sur le site Internet de la société DELAMAISON.
Trois jours plus tard, il reçoit un courriel l’informant que le produit n’est pas disponible, information accompagnée d’un engagement de remboursement.
Fin septembre, la situation se complique, aucun remboursement ne lui parvient.
Contacté, notre conseiller lui apprend que la société DELAMAISON est en liquidation judiciaire depuis la mi-septembre 2019 et qu’elle était en redressement judiciaire à la date de sa commande.
Nous lui expliquons que tout n’est pas perdu et qu’il lui reste une possibilité d’obtenir le remboursement de son paiement.
Rappel de la législation pour les paiements par carte bancaire
La loi précise qu’un ordre de paiement par carte bancaire est irrévocable, contrairement à un prélèvement.
Outre les cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse, on ignore souvent que le Code monétaire et financier (article L132-2) prévoit que l’on peut également faire opposition à un paiement par carte bancaire en cas de procédure de redressement ou liquidation judiciaire de la société bénéficiaire du paiement, sous deux conditions cependant :
- que le paiement ne remonte pas à plus de 13 mois,
- que le paiement ait bien eu lieu après le jugement du tribunal prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire.
NB : en cas de paiement par carte bancaire avant le prononcé d’un tel jugement, le seul recours serait la déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire sans vraiment de chance d’être remboursé.
Tout est bien qui finit bien
Notre adhérent remplissait toutes les conditions requises, nous lui avons conseillé de prendre contact avec sa banque.
Bonne nouvelle, Nabil vient de nous informer avoir obtenu le remboursement attendu.
En cas de doute sur vos droits de consommateur, n’hésitez pas à nous demander conseil.
