Réservation en ligne d’un vol et avion en retard (suite)
… pour être indemnisé, il ne faut plus prouver qu’on était bien à bord
Le 14 février 2018, la Cour de cassation avait estimé qu’une réservation et un enregistrement en ligne ne prouvaient pas qu’un passager était bien à bord de l’avion. La conséquence de cet arrêt était que la compagnie aérienne concernée n’était pas obligée de verser l’indemnité prévue par la réglementation de l’Union européenne pour tout retard supérieur à trois heures.
En effet, suite à une demande d’indemnisation rejetée, une affaire était allée jusqu’en cassation où la juridiction d’Aulnay-sous-Bois avait jugé que les passagers n’avaient pas fourni la preuve qu’ils étaient bel et bien montés à bord de l’avion retardé. Pour la Cour, la copie de la réservation électronique et une attestation de retard du vol n’étaient pas apparues comme des justificatifs suffisants.
La décision de la Cour de justice de l’UE en date du 24/10/2019
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans une ordonnance du 24 octobre (affaire C-756/18), a tranché cette question en faveur des passagers. Sa décision est très claire : « Des passagers d’un vol retardé de 3 heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation […] au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol », écrit-elle.
La CJUE écrit donc que des passagers possédant une réservation pour un vol, et l’ayant réalisé, peuvent être considérés comme s’étant correctement enregistrés.
Si la compagnie souhaite refuser l’indemnisation, c’est donc à elle de prouver que les passagers n’étaient pas présents sur le vol. Les compagnies détiennent en effet, pour des raisons de sécurité, le listing informatique de l’enregistrement.
21/10/2020 : nouvel arrêt de la Cour de cassation consfirmant que la charge de la preuve repose sur la compagnie aérienne.
