… le locataire a le droit d’être au chaud !

Après les périodes de canicule que nous avons connues cet été, certains prévisionnistes nous annoncent un hiver sibérien… d’où l’intérêt de savoir quelles obligations ont les propriétaires envers leurs locataires en ce qui concerne le chauffage.

Que dit la loi ?

Un arrêt de la Cour de cassation (*) d’octobre 2018 nous permet de faire le point : un locataire, qui avait dû vivre 3 jours sans chauffage au cœur de l’hiver, demandait à être indemnisé par son propriétaire.

La propriétaire expliquait qu’elle n’était pas responsable de la panne. Un premier tribunal lui avait donné raison au motif qu’elle n’avait commis aucune faute dont la preuve aurait été apportée par le locataire, tel qu’ un défaut d’entretien par exemple. Conséquence, le locataire n’avait pas droit à être indemnisé.

La Cour de cassation saisie par le locataire a jugé tout différemment en rappelant que la loi oblige le propriétaire à assurer au locataire « la jouissance paisible du logement » :

• Le défaut de chauffage empêchant cette jouissance paisible, le propriétaire doit indemniser son locataire et il n’est pas nécessaire que le locataire ait besoin d’établir une faute, seul un cas de force majeure aurait pu exonérer la propriétaire de sa responsabilité,
• Il ne suffit pas que le propriétaire fasse le nécessaire pour que les équipements du logement soient en bon état de fonctionnement ou en réparation, le propriétaire a une obligation de résultat quant à leur bon fonctionnement et devra indemniser son locataire en cas de défaillance même temporaire des équipements de chauffage.

Une attention : cela n’autorise pas le locataire à faire exécuter les travaux de réparation nécessaires en lieu et place du propriétaire, puis à lui envoyer la facture. Cela nécessite, sauf urgence, une mise en demeure préalable et si elle est infructueuse une autorisation judiciaire.

Faites valoir vos droits

Bien lire lire les contrats de location afin de faire valoir ses droits et, en cas de doute, se faire aider par une association de défense des consommateurs comme l’UFC-Que Choisir 37.

Que Choisir 37 – Tours

(*) : les jugements de la Cour de Cassation font autorité pour les autres tribunaux.