Quitter Canal+ : éviter de repartir pour un an !
Les contraintes des contrats à tacite reconduction
Il n’est pas facile de mettre fin à un abonnement Canal+, les clients désireux de quitter cette chaîne doivent faire preuve de vigilance et d’anticipation.
Pour preuve, Josiane s’est abonnée à Canal+ au début du mois d’août 2017 et elle envoie fin août 2018 un courrier recommandé pour résilier cet abonnement et réexpédie en même temps le décodeur.
Mais Canal+ lui explique que son abonnement est reparti pour 1 an à compter du 1er août 2018 ; elle doit donc payer toutes les mensualités d’abonnement jusqu’à …. fin juillet 2019, qu’elle ait rendu le matériel importe peu.
L’exigence de Canal+ était bien légale ?
La réponse est oui, parce que l’abonnement de Josiane est ce que le droit appelle un contrat à tacite reconduction, ce qui en clair signifie que l’abonné ne peut le résilier qu’à la date anniversaire de la signature du contrat. Et si le consommateur manque cette date, le contrat repart pour 1 an !
Bien sûr Canal a l’obligation, à l’approche de la date d’échéance de prévenir l’abonné de sa possibilité de résilier le contrat (entre 3 mois et 1 mois avant la date limite d’exercice du droit à dénonciation).
D’ailleurs pendant très longtemps Canal se contentait d’imprimer ces informations à l’intérieur de ses programme TV envoyés aux abonnés, ce qui échappait évidemment le plus souvent à l’attention des clients.
Mais heureusement depuis 2014, la loi interdit ces petites cachotteries et elle oblige à donner une information claire :
- par lettre nominative ou par courrier électronique dédié,
- un encadré apparent doit mentionner la date limite de résiliation.
A défaut du respect de ce formalisme, le consommateur a la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment.
D’un contrat à tacite reconduction à une offre sans engagement ?
Mais malgré cette amélioration dans la délivrance de l’information, de nombreux abonnés laissent passer la date anniversaire, de même d’ailleurs que beaucoup d’autres souscripteurs de contrats à tacite reconduction, tels que les contrats d’assurances sur des problèmes de canalisations, par exemple.
Suite à notre intervention, Canal+ a accepté de transiger en acceptant une résiliation anticipée 4 mois avant la date d’échéance.
On peut espérer que Canal+, ne serait-ce que pour des raisons purement économiques et commerciales, abandonne bientôt ce type d’abonnement, contraignant pour l’abonné, et qu’il est désormais quasiment seul à imposer dans l’audiovisuel où les offres sans engagement se multiplient.
