Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Qu’est-ce que le tarif réglementé pour l’électricité et le gaz, dont on a annoncé la fin prochaine ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont des tarifs fixés par les pouvoirs publics, les opérateurs historiques en détiennent le monopole. Seul EDF peut vendre l’électricité au tarif réglementé et, pour le gaz, c’est seulement Engie (ex-GDF Suez). Il existe néanmoins quelques exceptions locales là où EDF et Gaz de France n’ont jamais été présents avant l’ouverture à la concurrence.

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée en avril 2019, acte la fin des tarifs réglementés du gaz à l’horizon 2023. Ces tarifs concernent 40% des foyers abonnés au gaz, soit 4,3 millions de résidences, leur nombre se réduisant d’année en année au profit des offres de marché.
il sera donc bientôt impossible d’y souscrire, avec pour conséquence que tous les clients en bénéficiant actuellement (+ de 4 millions) peuvent les conserver jusqu’en 2023. En revanche, dès la publication de la loi, ces tarifs ne seront plus proposés à la souscription. Ce qui signifie qu’a contrario, jusqu’à la publication de la loi, Engie ne peut pas refuser la souscription de contrats au tarif réglementé.

La fin des tarifs réglementés de l’électricité arrivera plus tard, vraisemblablement dans les 10 ans à venir, 25 millions de ménages sont concernés.

Pourquoi mettre fin à ces tarifs ?

Parce qu’ils sont contraires au principe de libre concurrence adopté par l’Union Européenne en 2007 avec l’ouverture des marchés à la concurrence. Celle-ci a permis l’émergence d’offres plus avantageuses avec l’arrivée de nouveaux fournisseurs.

Pour le gaz, Engie se permet d’anticiper la publication de la loi !

Depuis le 07 mai, Engie ne commercialise plus ces contrats, qui d’ailleurs ont été supprimés de leur site  Internet, et a commencé à démarcher les actuels bénéficiaires leur faisant croire abusivement qu’il y a urgence à changer de contrat !
Et encore mieux, si ces clients démarchés utilisent leur droit de rétractation (délai de 14 jours) il semblerait qu’Engie leur refuse le droit de revenir au tarif réglementé !
Refus totalement injustifié comme l’a souligné d’ailleurs le Médiateur National de l’Energie.
Ces procédés sont illégaux et inacceptables car la loi Pacte n’a pas encore été publiée et, suite à une décision du conseil Constitutionnel, le Parlement va devoir revoter pour acter la fin du tarif réglementé.

Ce vote n’allant pas intervenir rapidement, le nouveau texte n’est pas près d’être publié, ce qui allonge le délai pendant lequel, en théorie du moins, les consommateurs peuvent demander a souscrire au tarif réglementé.

Que Choisir 37 – Tours.

     29 mai 2019    

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord