… encore des consommateurs abusés malgré les alertes diffusées

On constate encore d’étranges pratiques de commerciaux pendant la foire de Tours 2019 : les témoignages des consommateurs recueillis dans nos permanences confirment des faits répréhensibles. Ces faits ont été déjà constatés chez un nombre conséquent d’exposants les années précédentes (ex : impasses sur le mode de financement).

Démarche commerciale pour le moins douteuse entre comptant et crédit

De nombreux projets nécessitent un appel à un crédit affecté à ces travaux. Ces exposants restent flous sur la mise en place de ce crédit, ou l’occulte totalement, ou bien encore renvoient l’établissement d’une demande de crédit à une date ultérieure, par exemple lors du passage d’un technicien au domicile des clients. Ces exposants mentionnent donc sur les bons de commande un paiement comptant, qui ne correspond ni au souhait ni aux moyens financiers des clients.

Le renvoi d’une demande de crédit à une date ultérieure n’a aucune raison d’être, et l’omission d’un crédit souhaité par le client apparaît a priori tout aussi aberrante. En réalité, il s’agit d’une manœuvre, d’une manipulation, bref d’une dérive dans l’application de dispositions protectrices des consommateurs prévues par le code de la consommation.

En effet, un consommateur qui sollicite un crédit affecté au financement d’une commande déterminée a la possibilité d’annuler cette demande de crédit dans un délai de 14 jours. La résolution ou l’annulation éventuelle du contrat de crédit entraînera l’annulation automatique du contrat de prestation, y compris pour un contrat passé sur une foire ou un salon. 
Malheureusement cette règle gêne évidemment certains exposants dont l’objectif prioritaire est donc d’éviter à tout prix un crédit susceptible de menacer l’avenir de leur contrat de vente ou contrat de prestations de services. 
Il y a là une dérive certaine dans l’application de la loi. Cette pratique est susceptible de constituer une pratique déloyale, et donc une pratique délictuelle.

Absence d’information précontractuelle

La loi donne l’obligation aux vendeurs, les professionnels, de fournir ce que le législateur appelle une information précontractuelle en 2 étapes.

1) Information précontractuelle, cela veut dire qu’avant que le consommateur ne soit lié par un bon de commande ou un contrat, les informations relatives à l’ensemble des engagements réciproques des deux parties doivent lui avoir été fournies. Parmi ces informations doivent figurer les caractéristiques des produits et des services, les marques de certains matériels importants (cas des pompes à chaleur, des panneaux solaires ..), leurs prix, les garanties légales, la date de livraison etc… 
De plus l’activité exacte de l’entreprise doit être indiquée : si l’exposant fait appel à la sous-traitance pour l’exécution des travaux, les consommateurs doivent en être informés à ce stade.

2) Les bons de commande ou les contrats peuvent être établis et signés. Ces bons de commande doivent d’ailleurs reprendre l’ensemble des informations précontractuelles.

Pourquoi une telle obligation d’information pré-contractuelle ?

Afin de donner aux consommateurs les moyens de se déterminer librement et avec le recul nécessaire. Son absence est un obstacle à une décision réfléchie, éclairée. Le vendeur doit prouver qu’il a effectivement fourni cette information pré-contractuelle. En retour de la foire de Tours cette information, dans de nombreux cas, est absente, partielle ou différente de celle mentionnée sur le bon de commande, ce qui est un comble!

Le défaut d’information pré-contractuelle est susceptible d’être sanctionné d’amendes administratives : 3000 € pour les personnes physiques, 15000 € pour les personnes morales.

Information de Que Choisir 37 aux organisateurs de la foire

En plus de la contestation des contrats auprès des entreprises, notre association a décidé d’informer les organisateurs de la foire exposition de Tours de ces pratiques qui entachent l’image de cette manifestation et nuisent aux droits des consommateurs.
Une fois de plus la vigilance est de rigueur lors des prochains salons ou foire. L’oublier, c’est s’exposer à d’éventuels désagréments pas toujours faciles à régler.

Que Choisir 37 – Tours