Cliniques et facturation abusive de frais
Piqûre de rappel aux cliniques : seules des exigences du patient sont facturables
Que Choisir s’est déjà fait l’écho des nombreuses réclamations transmises par des clients des cliniques de l’agglomération tourangelle.
Ces réclamations concernent la facturation abusive de frais administratifs, un forfait de 10 euros le plus souvent censés représenter les frais de transmission du dossier du patient à sa mutuelle.
Les patients se voient obligés de faire l’avance de la part mutuelle. Nous avions saisis les services de la Sécurité Sociale, ainsi que ceux de l’Agence Régionale de Santé, celles-ci nous ayant confirmé l’illégalité de cette pratique. Nous avons donc conseillé aux usagers concernés de saisir les services de la Répression des fraudes (DGCCRF) d’Indre et Loire.
Nous avons la satisfaction d’annoncer qu’une des principales cliniques de l’agglomération tourangelle, l’Alliance à Saint-Cyr-sur-Loire, a renoncé à cette pratique. Ce renoncement est sans doute en lien avec les sanctions que la Répression des fraudes vient d’appliquer en France à prés de 200 cliniques privées lucratives facturant des frais abusifs. Celles-ci ont d’ailleurs fait preuve d’une imagination débordante : forfait ambulatoire, frais d’archivage non pris en charge, surfacturation des numéros d’appel de l’établissement et les fameux forfaits administratifs.
Le Pôle Santé de Que Choisir 37 surveillera de près un prochain et rapide retour au strict respect de la loi par les cliniques tourangelles concernées.
Ce qui est facturable selon la loi
Les établissements hospitaliers ne sont autorisées à facturer des frais supplémentaires qu’en cas d‘ « exigences particulières » du patient et la loi liste précisément ces possibles exigences :
- chambre individuelle ;
- accès à la télévision et/ou au téléphone ;
- frais de repas et d’hébergement pour une personne accompagnante ;
- actes de chirurgie esthétique ;
- conservation d’un corps.
La règle est claire, en dehors de ces possibles demandes et même si le patient a donné son accord (ce qui est le plus souvent le cas) aucun autre frais ne peut être facturé.
