Le dispositif Cosse : des loyers au montant de ceux des HLM, mais dans le parc privé.

Cette loi s’applique à la résidence principale pour les logements anciens ou récents avec ou sans travaux donnés en location et pour lesquels une convention avec l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) a été signée entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019.

Toutefois, le locataire ne doit pas dépendre du foyer fiscal du propriétaire, pas plus qu’être son ascendant ou descendant ou une personne qui occupe déjà le logement sauf en cas de renouvellement du contrat de location.

Elle permet aux propriétaires louant un logement à un prix abordable pour des foyers modestes d’obtenir une réduction de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs.

Pour en savoir plus : Loi Cosse

Que Choisir 37 – Tours