Comment annuler une commande non réalisée dans les délais ?

Rodolphe, de Chambray, a signé il y a plus d’un an une commande de travaux qui devait être réalisée au plus tard dans les trois mois. A ce jour ces travaux ne sont toujours pas commencés malgré plusieurs relances suivies de promesses orales du maçon.

Rodolphe souhaiterait savoir si ce non respect des délais l’autorise à considérer sa commande comme annulée, ce qui lui permettrait de signer un nouveau devis avec un autre maçon. 
Autre question, que vient l’acompte versé lors de la signature du contrat ?

La réglementation en vigueur

Il est possible d’obtenir l’annulation d’une commande en respectant la procédure en deux temps prévue par le Code de la consommation. Nous précisons que cette procédure concerne aussi bien la réalisation de travaux que la livraison de biens :

1. Mettre en demeure du professionnel, par lettre recommandée avec AR d’effectuer les travaux ou, du moins, de commencer le chantier dans un délai raisonnable (par exemple, huit jours).
2. Si, et seulement si, le professionnel ne s’exécute pas, alors annuler la commande dans les mêmes formes (courrier recommandé avec AR).

A compter de cette annulation, le client peut signer un nouveau devis avec une entreprise plus sérieuse. 

Restitution de l’acompte versé en cas d’annulation

Le professionnel, ou l’entreprise, devra rembourser l’acompte dans les 14 jours suivant la réception de l’annulation. S’il ne respecte pas ce délai il devra verser en plus des pénalités pouvant aller jusqu’à 50 % de majoration des sommes dues en cas de retard supérieur à 2 mois, majoration de :

• 10 % si le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours,
• 20 % si le remboursement intervient entre 30 jours jusqu’à 60 jours,
• 50 % au-delà des 60 jours.

Précisions importantes

• Lorsque la date ou le délai de livraison constitue « une condition essentielle du contrat », il est possible de l’annuler dès le premier jour de retard sans avoir à accorder un délai supplémentaire, par exemple, une robe de mariée ou cadeau de Noël non livrés aux dates prévues.
• La date de livraison doit obligatoirement être mentionnée au moment de la commande sous peine d’amende administrative.

En cas de doute sur vos droits, n’hésitez pas à venir rencontrer un de nos conseillers.

Que Choisir 37 – Tours