Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Dans le cas d’un compte bancaire joint, l’un des titulaires peut-il clore ce compte sans l’accord de l’autre titulaire ? Qu’en pensez-vous ? » 

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Non, le compte joint ne peut pas être clos sans l’accord de l’autre ou des autres titulaires.
La raison est que les cotitulaires du compte, tous des majeurs capables ou mineurs émancipés, sont solidairement responsables du compte joint.
Cette responsabilité solidaire explique qu’un cotitulaire ne peut décider seul de clore un compte joint pour lequel tous les titulaires ont signé la convention de compte lors de l’ouverture.
Une demande de clôture d’un compte joint doit donc être signée par tous les cotitulaires.

Rappel du fonctionnement d’un compte joint

Chaque cotitulaire, avec sa seule signature, peut faire des retraits d’argent, émettre des chèques, etc. Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par chaque titulaire, exceptée la carte bancaire qui reste personnelle.

Incidents sur un compte joint

En cas d’incidents de paiement sur un compte joint, la banque peut s’adresser à un ou tous les cotitulaires pour régulariser le compte, peu importe celui qui est à l’origine de l’incident de paiement.
Autre conséquence de la responsabilité solidaire, en cas de rejet de chèque pour absence de provision sur le compte joint, l’interdiction bancaire concernera chaque cotitulaire, sur tous ses comptes, qu’ils soient joints ou individuels. Une exception, si un responsable unique de l’interdiction bancaire a été désigné à l’ouverture du compte joint sur lequel un chèque a été rejeté.
Par ailleurs, si le compte est débiteur, chaque cotitulaire est considéré comme étant débiteur.

 Remarques

• Un divorce ou une séparation des conjoints (ou concubins) n’entraîne pas d’office une clôture de compte joint, il faut nécessairement une demande adressée à la banque par les cotitulaires.
• Le compte indivis : c’est un compte collectif qui fonctionne avec l’accord de tous les cotitulaires, toute opération ne peut être réalisée qu’avec la signature de tous les cotitulaires, ou du mandataire désigné par les cotitulaires, mais sans solidarité, contrairement au compte joint. 

Que Choisir 37 – Tours

      06 mars 2019    

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord