Des réparations faites accord préalable et un scooter confisqué illégalement !

Medhi a acheté un scooter d’occasion et a demandé à un garagiste de changer le système de déverrouillage. Mais, lorsqu’il vient rechercher le scooter, le garagiste lui présente une note plutôt salée en lui expliquant qu’en plus du déverrouillage il a effectué d’autres réparations. Notre adhérent refuse alors de payer la partie de la facture correspondant aux travaux qu’il n’a pas demandés.

Devant la situation, le garagiste refuse de lui rendre son scooter, cela dure depuis trois mois, et Mehdi aimerait bien récupérer son scooter pour aller travailler.  

La réglementation en vigueur (*)

Tel que Medhi raconte son histoire, la position du garagiste n’est pas acceptable. La position de la Cour de cassation précitée est très claire : 
Un garagiste ne peut pas réclamer le paiement de travaux effectués sans l’accord préalable du client. Cet accord est indispensable même si ces travaux semblaient nécessaires au garagiste pour la remise en bon état de marche de l’engin.

A charge pour lui, pour se préserver d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, d’établir un document indiquant qu’il a informé le client et que celui-ci refuse les travaux conseillés. Légalement, en cas de refus de paiement, c’est au garagiste de prouver que son client avait donné son accord pour les travaux dont il demande le paiement. Dans le cas de Medhi, le garagiste ne dispose d’aucun document écrit, devis ou ordre de travaux, signé pouvant constituer un élément de preuve.

La Cour de cassation précise que dans le cas de travaux réalisés sans accord formalisé et de refus du paiement du client, le garagiste n’a pas le droit de retenir le véhicule (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 1966).

Notre adhérent devra faire un courrier en recommandé pour rappeler ces principes et mettre en demeure le garagiste de restituer son scooter. Si besoin, nous l’assisterons pour une assignation devant le tribunal d’instance qui ne pourra qu’appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le devis, pas obligatoire mais recommandé

Nous rappelons que la signature d’un devis ou d’un ordre de travaux n’est pas obligatoire pour les réparations automobiles mais on constate qu’en pratique il est indispensable tant pour le client que pour le garagiste.

Que Choisir 37 – Tours

(*) Cour de cassation chambre civile 1, audience du 6 janvier 2004, pourvoi : 00-16545.