Garantie légale de conformité et remboursement par avoir
Un remboursement par avoir peut être proposé et non pas imposé
Il y a huit mois, Jean-Michel a acheté un PC portable sur le site de vente de matériel informatique LDLC.com. Récemment, constatant un faux contact au niveau du port de charge, Jean-Michel a retourné l’ordinateur, après accord du SAV, chez le commerçant.
Mais, quelques jours après, il a reçu un mail lui indiquant que faute de pouvoir effectuer une réparation, il allait recevoir un avoir de 279,95 euros, le prix de l’ordinateur sans les frais de port.
Le vendeur propose des modèles différents ou plus chers
Le problème est que le vendeur ne propose plus à Jean-Michel le modèle qu’il avait commandé. Les autres modèles dans la même gamme de prix ne lui conviennent pas du tout. Les autres ordinateurs qui pourraient lui convenir sont plus chers et il n’a pas les moyens financiers.
Le vendeur propose d’offrir un bon d’achat de 10 euros supplémentaires mais cela ne change pas grand-chose car ça ne lui permet pas de commander un ordinateur plus cher. Contacté afin de savoir s’il serait possible d’obtenir un remboursement, le vendeur refuse en disant qu’il s’agit d’un « traitement en garantie aboutissant sur un avoir » et qu’il est donc impossible de procéder au remboursement. Mais la loi permet en réalité à Jean-Michel d’obtenir un remboursement.
La réglementation en vigueur
La loi relevant de la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) précise que si le problème est apparu dans les deux ans suivant l’achat, la garantie applicable n’est pas la garantie commerciale « offerte par LDCL » mais la garantie légale de conformité qui présume de l’existence de ce problème au jour de la vente, ce qui implique une responsabilité automatique du vendeur.
En application de cette garantie, LDCL pouvait dans un premier temps choisir de réparer ou d’échanger l’ordinateur mais, puisqu’il y a impossibilité de réparation ou d’échange contre le même appareil, LDCL doit accepter l’annulation du contrat de vente et rembourser son client. Il ne peut en aucun cas imposer un remboursement par avoir ni, contrairement à ce que fait LDCL, retenir les frais de livraison payés par Jean-Michel, que ce soit à la commande ou lors de l’envoi en SAV.
De façon générale, lorsque le vendeur doit un remboursement, en application d’une disposition légale, il ne peut pas imposer un remboursement par avoir, seulement le proposer.
