Un rappel de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules

Francis, de Vouvray, a interrogé Que Choisir 37 pour savoir si réellement il pouvait ne plus assurer une moto qu’il n’utilisait plus tout et ne sortait plus de son garage. En effet, il a voulu résilier son contrat d’assurance mais la compagnie à refusé cette résiliation. Francis n’a pas compris ce refus car, depuis 2015, la loi donne le droit, après un an minimum, de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment sans avoir à se justifier. Francis a souhaité que Que Choisir 37 intervienne auprès de son assureur récalcitrant.

Un véhicule inutilisé et enfermé dans un garage doit être assuré

Nous ne sommes par intervenus auprès de l’assureur, car il est dans son droit en refusant la résiliation. La raison est que Francis est obligé de continuer à assurer sa moto a minima, c’est-à-dire en garantie responsabilité civile. Car, même si la moto est inutilisée et reste enfermée dans son garage, cette moto peut éventuellement causer des dégâts à d’autres personnes : par exemple, le garage brûle, la moto prend feu et blesse des passants ou endommage des bâtiments voisins.
Certes, il s’agit d’hypothèses rares mais qui justifient l’obligation d’assurance pour garantir la responsabilité civile du propriétaire que le véhicule soit utilisé ou non.

Les sanctions en cas de défaut d’assurance

En cas de défaut d’assurance constaté lors d’un sinistre, les sanctions peuvent être lourdes : amendes, suspension de permis, confiscation du véhicule mais surtout possible obligation de devoir personnellement indemniser les victimes de dommages causés, ici, par la moto de Francis !

Pour échapper à cette obligation d’assurance, il faut que la moto de Francis ne soit plus considérée comme un véhicule, c’est à dire la batterie doit être enlevée, le réservoir d’essence vidé, le véhicule mis sur cale. Par contre, Francis peut demander à son assureur de réduire les risques assurés par son contrat en ne conservant que la garantie responsabilité civile.

Que Choisir 37 – Tours

Sources : articles L211-1 et L113-4 du Code des assurances et article L324-2 du Code de la route