Le loi facilite le transfert d’un dossier vers une autre auto-école

Théo, qui poursuit ses études à Tours, souhaite changer d’auto-école suite à un déménagement et récupérer son dossier auprès de son établissement actuel. Il nous a interrogé sur les formalités à accomplir.

Notre réponse

Le changement d’auto-école se fait de manière simple, nous l’avions déjà évoqué sur ce site en novembre 2016, mais la question de Théo est l’occasion de rappeler les conditions d’un changement :

• il peut changer d’auto-école sans avoir à en justifier la raison,

• ce changement est désormais gratuit.

Auparavant, de nombreuses auto-écoles imposaient effectivement des frais de restitution de dossier afin de dissuader les clients de mettre fin à leur contrat. 

Rappel de la réglementation (article L.213-2 du Code de la route)

1. La loi date de mars 2014, elle prévoit la restitution du dossier, sans aucuns frais pour le candidat qui quitte son auto-école. Cette règle concerne donc les rapports entre le candidat et l’auto-école qu’il quitte.
2. Deuxième disposition législative protectrice du consommateur : depuis juillet 2015, le transfert du dossier d’un candidat vers une autre auto-école doit également se faire sans aucuns frais.
   Plus précisément « aucuns frais, quelles que soient leurs dénominations, et aucune majoration du prix ne peuvent être facturés à un candidat du fait qu’il était précédemment inscrit dans une autre auto-école. » Cette deuxième règle vise donc les rapports entre le candidat et la nouvelle auto-école dans laquelle il arrive.

Bon à savoir, avant de changer d’auto-école

• Le non-respect de ces dispositions par une auto-école constitue une infraction pénale.
• C’est également vrai pour l’absence de contrat précis entre le candidat au permis de conduire et l’auto-école.

La loi a remis un peu d’ordre pour permettre un meilleur respect de la réglementation dans un secteur où quelques abus ont été constatés.

Que Choisir 37 – Tours