La garantie légale de conformité s’impose au vendeur…
… et nul n’est censé ignorer la loi !
Suzy, à Saint-Genouph, a acheté un réfrigérateur/congélateur dans un magasin de Saint-Pierre-des-Corps à la fin du mois d’avril 2018.
Problème : la régulation de température (8° au lieu des 4° programmés) ne fonctionnait pas, le vendeur a dû remplacer l’appareil par un nouveau en mai 2018.
Malheureusement, de nouveau, un problème identique au premier réfrigérateur est apparu, un technicien du magasin confirmant la même anomalie. Ce technicien explique à Suzy qu’il doit contacter la société Sharp, le fabricant de l’appareil.
Exaspérée par ces attentes et craignant d’avoir un troisième réfrigérateur avec le même dysfonctionnement, Suzy est venue nous demander à quel titre elle pouvait exiger du magasin la reprise de l’appareil et l’annulation de la vente.
Faire jouer la garantie légale de conformité
La garantie de conformité s’impose au vendeur, en l’occurrence à Sodiprem.
Le législateur a permis d’offrir, pendant les deux ans suivant l’achat, une garantie très protectrice au client, libre à ce vendeur de se retourner ensuite contre le fabricant du matériel. Dans le cas de Suzy, Sodiprem doit donc prendre en charge le problème le plus rapidement possible.
Si un défaut de fonctionnement (ou des pannes répétitives) ne peut être résolu dans le délai d’un mois, le client est en droit d’exiger l’échange du matériel ou son remboursement. Le vendeur ne peut donc plus imposer à l’acheteur un énième départ en réparation ou un échange.
Après avoir rappelé la loi au vendeur au début du mois de juillet, Suzy nous a informés que le magasin avait accepté le remboursement du matériel.
Dans une situation semblable à celle de Suzy, n’hésitez pas à rappeler vos droits au vendeur et à faire appel à nos consultants si nécessaire.
