… le jugement ne permet pas de refuser la pose d’un compteur Linky.

La ville de Blagnac avait pris un arrêté afin de réglementer la pose des compteurs Linky en laissant « la liberté de choix des Blagnacais pour accepter ou refuser l’accès à leur logement, ainsi que la transmission des données collectées par le compteur. »

Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, a confirmé le mardi 11 septembre 2018 cette possibilité de pouvoir refuser l’accès à son logement à Enedis et la possibilité de refuser la transmission des données personnelles.

Le Linky reste un compteur légal et obligatoire

L’arrêté pris par le maire de Blagnac comportait trois articles, mais si le tribunal a confirmé certaines dispositions, il en a rejeté d’autres :

1. Le tribunal a retenu le fait que « l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel, sans pression, pour :
   – refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ;
   – refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur. »
2. Le tribunal n’a pas retenu, dans l’alinéa 2 de l’article I de l’arrêté de Blagnac, le fait que l’on peut « refuser ou accepter la pose d’un tel compteur », ni le fait que l’usager « doit pouvoir exercer son droit de refus par lettre simple », dans l’article 2 du même arrêté.

Aujourd’hui, non, juridiquement, il n’est toujours pas possible de refuser la pose d’un compteur Linky.
Quant à l‘accès à son domicile, il est soumis au droit de propriété privée, les techniciens et prestataires d’Enedis doivent obtenir l’accord de l’occupant pour pouvoir entrer et poser un compteur Linky.

La réaction d’Enedis

Dans le communiqué d’Enedis on peut noter :
« Le tribunal administratif de Toulouse n’a pas rendu de décision en défaveur d’Enedis »
« Le tribunal a simplement confirmé le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, qui ont toujours été respectés scrupuleusement par Enedis » 
« En aucun cas, Enedis n’entre dans les appartements ou dans les maisons d’un client sans y avoir été autorisée. »

Un jugement pour rien

Donc, rien de nouveau, sauf un rappel à Enedis que ses techniciens ne sont pas en terrain conquis au domicile d’un usager. Nous ajouterons que plus d’informations sur les fonctions de ce compteur communicant et d’avantage de pédagogie auraient été nécessaires depuis le début du déploiement, des compteurs Linky ayant été parfois posés « à la hussarde » par des prestataires.

Que Choisir 37 – Tours

Avec en source : lci.fr et  Communiqué du Tribunal administratif de Toulouse

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26/11/2020 :  Compteur Linky : une victoire judiciaire pour les opposants