Pierre et Vacances manque à ses obligations d’information …
… sur un logement pour personne à mobilité réduite
Lucie avait réservé au mois de janvier un appartement en Bretagne auprès de Pierre et Vacances et réglé des arrhes d’un montant de 224,34 euros sur le prix de cette location d’une semaine.
Compte-tenu de l’état de santé de son mari qui se déplace difficilement, Lucie avait opté pour un appartement équipé pour une personne à mobilité réduite (PMR).
Méfiante, Lucie a cherché à obtenir une confirmation de la disponibilité d’un appartement avec douche sur la résidence choisie. Mais, à la réouverture du centre, il lui a été indiqué que le site de Fouesnant ne disposait d’aucun appartement PMR avec douche, pourtant le descriptif des appartements PMR de cette enseigne mentionnait qu’ils étaient équipés de douche ou de baignoire.
Un descriptif trop imprécis, pour ne pas dire faux
En réalité, seul un établissement PMR de cette enseigne dispose a priori d’appartement avec douche. Le prix de cette location étant prohibitif pour Lucie, elle a été contrainte d’annuler sa réservation et demandé par un courriel l’annulation et le remboursement des arrhes versés pour cette réservation.
Dans sa réponse, Pierre et Vacances ignore les arguments développés par Lucie, notamment le défaut d’information précontractuelle et contractuelle prévue par le Code de tourisme : les caractéristiques précises de l’appartement loué doivent être communiquées aux clients préalablement à la signature du contrat et reprises dans le contrat lui-même.
Lucie n’a été remboursée que de 66 euros, le bailleur retenant une somme de 158 euros.
Contactée par Lucie, notre association a exprimé à Pierre et Vacances sa surprise de constater que le site de Fouesnant ne disposait d’aucun appartement PMR avec douche alors que la lecture de ce site donne à penser que les 2 types d’équipement (douche ou baignoire) sont disponibles !
Pierre et vacances conteste le défaut d’information … mais rembourse les arrhes
Dans sa réponse à notre association, Pierre et Vacances conteste le défaut d’information qui lui est reproché mais sans apporter la preuve de l’existence de cette information. Dans ce qu’il est faussement convenu d’appeler un « geste commercial », Pierre et Vacances a toutefois remboursé la totalité des arrhes à notre adhérente.
Cet exemple montre bien qu’avant toute signature, toujours bien contrôler que les prestations fournies correspondent en tout point au besoin attendu.