Prescription d’une dette envers un professionnel
La réclamation d’une dette de consommation est impossible au-delà de deux ans
Il y a 3 ans, en 2015, Joseph et Aline ont passé commande d’un salon à la foire exposition de Tours et avaient financé cet achat par un crédit.
Mais, les mois passent et ils n’ont jamais vu arriver les échéances de ce crédit sur leur compte en banque.
Un courrier venu d’Allemagne …
Par contre, en juin 2018, ils ont reçu un courrier pour le moins inattendu, une lettre d’un cabinet d’avocats allemands à Francfort !
Ce cabinet explique qu’il a été nommé administrateur de l’insolvabilité de l’entreprise qui avait vendu l’ensemble de fauteuils à Joseph et Aline et les informe donc qu’il est chargé de récupérer les sommes qui n’ont pas été payées à cette entreprise !
Donc, à nos adhérents de lui régler sous un mois la somme de 2 000 euros !
L’historique de l’affaire
Pour mieux comprendre la réception de ce courrier, il faut savoir qu’Aline et Joseph avaient bien fait une demande de prêt auprès d’un organisme de crédit français mais, comme aucun tableau d’amortissement ni aucune échéance de crédit ne leur sont parvenus, on ne peut que supposer que cette demande de crédit n’avait pas été instruite ni traitée par cet organisme.
Et Aline et Joseph sont donc en principe redevables d’une dette de 2 000 euros à leur fournisseur de fauteuils, en principe seulement …
Organisme de crédit français, le droit français s’applique
En effet, dans le cas présent, c’est le droit français qui s’applique et celui-ci prévoit que le délai de prescription d’une créance d’un commerçant à l’encontre de consommateurs est de 2 ans. La prescription désigne donc la durée au-delà de laquelle une action en recouvrement d’une créance n’est plus recevable.
Autrement dit, le consommateur ne peut pas se voir réclamer le paiement de sa dette au-delà de 2 ans, c’est le Code de la consommation qui fixe ce délai.
Si ce délai de prescription peut parfois être suspendu, ce dossier ne comportait toutefois aucune des hypothèses permettant de suspendre et donc prolonger ce délai de prescription.
En conclusion, Que Choisir 37 a donc rappelé à ce cabinet d’avocats allemand cette règle du droit français, … qui a priori n’apparaît d’ailleurs pas différente de celle du droit allemand.
Nein, meine Herren, Aline et Joseph ne sont redevables d’aucune somme à leur fournisseur de meubles !
