Quand on achète un bien immobilier, appartement ou maison, on n’a pas forcément l’argent nécessaire à disposition immédiate, et dans ce cas, évidemment, il faut souscrire un emprunt immobilier.
Dans ce cas, à la signature du compromis de vente, on y fait figurer une condition suspensive de prêt pour cet achat. Si le prêt n’est pas accordé, on se retrouve libéré de son engagement à acheter le bien sans frais : en clair, pas de prêt, pas de vente.
Mais il arrive qu’on compte sur une rentrée d’argent qui nous dispensera de solliciter un prêt, et on ne juge pas forcément utile de faire mentionner une condition suspensive de prêt. Hélas, parfois cette rentrée d’argent ne vient pas. Et si le délai de rétractation du compromis de vente a expiré, les ennuis commencent. Une demande d’annulation de la vente, dans ce cas, signifie pénalités à payer. Autant dire que le rêve de devenir propriétaire de son logement prend sérieusement du plomb dans l’aile.
Une mention manuscrite
Cependant alors, il peut y avoir un moyen de s’en sortir. La loi, pour protéger l’acquéreur, a instauré une formalité supplémentaire : il faut que dans le compromis ou la promesse de vente l’acheteur ait écrit de sa main qu’il renonce à la condition suspensive d’obtention de prêt. De plus, qu’il reconnaisse avoir été informé s’il décide malgré tout de faire un emprunt. Si ce document ne figure pas dans le compromis de vente ou même s’il est présent mais tapé à la machine au lieu d’être manuscrit, le compromis de vente sera considéré comme conclu sous condition suspensive d’un prêt. Il suffit alors de solliciter un prêt et la clause suspensive pourra prendre effet.
Mais il est clair que les compromis ou promesses de vente sont rédigés par des professionnels bien informés, et il est extrêmement rare qu’ils oublient cette formalité supplémentaire.
Il est très important de rappeler qu’un compromis ou une promesse de vente engage ceux qui la signent, vendeurs ou acquéreurs. Devant l’importance de ces actes, il est impératif de bien se renseigner sur les conséquences éventuelles, et parfois irréversibles, en cas d’imprévus ou d’incertitudes. Et surtout, de ne pas tirer de plans sur la comète.
