Au cœur de l’été 2025, le gouvernement a discrètement publié un décret n° 2025-772 applicable à compter du 7 février 2026 et rend beaucoup plus complexes les actions en justice introduites contre des compagnies aériennes refusant d’indemniser des consommateurs suite à un incident de vol (retard, annulation ou refus d’embarquement). Sous couvert de faciliter le traitement de ces litiges, ce décret bafoue en réalité les droits des passagers en multipliant désormais les obstacles procéduraux pour saisir le juge. Plus coûteux, plus complexe et plus incertain pour le consommateur, ce décret limite considérablement l’accès à la justice. Engagée pour la protection et la défense des droits des passagers aériens, UFC-Que Choisir a saisi le Conseil d’État le 6 octobre dernier pour demander l’annulation de ce décret et avec lui ce recul inacceptable dans la protection des droits des consommateurs.
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