Quand le voisin du dessus laisse régulièrement déborder sa baignoire, sa douche ou son lavabo, c’est l’assurance de dégâts des eaux à répétition, avec tous les désagréments qui en découlent (sans mauvais jeu de mot).
Le problème est que l’assuré n’y peut pas grand-chose, puisque ce n’est pas de sa faute, et que l’assureur, lui, fait grise mine face à un client qui fait des déclarations de sinistre de façon récurrente. Et il peut être tenté de vouloir arrêter les frais, au sens propre, en se débarrassant de ce client bien encombrant.
Mais en a-t-il le droit ? En théorie oui, la loi, en l’occurrence le Code des assurances, autorise un assureur à mettre fin au contrat d’un assuré de façon unilatérale, ou à refuser de le reconduire à la prochaine échéance annuelle. Jusqu’à une période pas si ancienne, un assuré pouvait ainsi « se faire virer » sans autre forme de procès, et n’avait plus, alors, qu’à chercher un nouvel assureur.
Obligation de justifier
Depuis 2014 et la loi Hamon, l’assureur est dans l’obligation de justifier sa décision en la motivant par une raison valable. C’est toujours mieux que rien, mais la menace d’une radiation plane toujours, comme une épée de Damoclès, en même temps que les gouttes d’eau qui tombent du plafond, au-dessus des têtes de ceux qui ont le malheur d’avoir un voisin du dessus négligent.
Engagement des assureurs
Si vous êtes dans ce cas, pas de panique pour autant : le danger n’est, en principe, pas si grand, puisque les assureurs eux-mêmes se sont astreints, sous la pression des associations de défense des consommateurs, à préserver leurs assurés de ce risque de radiation. France Assureurs, qui regroupe 99% de la profession, a décidé de compléter le dispositif prévu par le Code des assurances. Dans le « Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurance », on peut lire cet engagement (n°6) : « Les entreprises d’assurance s’engagent à ne pas utiliser le critère de la survenance de sinistres dégâts des eaux en logement collectif avec tiers responsable pour résilier ou ne pas reconduire un contrat MRH. » Cet engagement est applicable depuis 2015, et a été renouvelé en février 2025.
En clair, si vous êtes inondé par la faute de votre voisin, que ce soit de façon occasionnelle ou plus régulière, votre assureur s’engage à ne pas vous virer. Sauf évidemment s’il fait partie des 1% qui n’adhèrent pas à France Assureurs. Dans le cas contraire, rappelez cet engagement à votre assureur, et s’il n’en démord pas, n’hésitez pas à faire appel au médiateur du secteur.
