Être propriétaire ne donne pas tous les droits

 

Pour certains propriétaires, il peut être tentant, lorsqu’ils mettent un bien en location, d’aller y jeter un coup d’œil de temps en temps pour voir ce qui s’y passe.

Parfois inquiets de l’état de leur bien, surtout si le locataire organise de nombreuses fêtes dans l’appartement ou la maison et qu’il n’a pas la réputation d’être particulièrement soigneux, certains propriétaires gardent un double des clés et, ni vu ni connu, passent de temps à autre, histoire de se rassurer (ou pas) sur l’entretien des lieux.

On ne dira rien sur le fait de garder un jeu de clés : la loi est muette à ce sujet et on peut donc considérer que tout ce qui n’est pas clairement interdit est implicitement autorisé. Par contre ce qui est totalement illicite, c’est bien de pénétrer, sans y avoir été invité, dans le logement d’autrui, celui-ci fût-il votre locataire. Imaginez un peu le stress d’un locataire qui s’aperçoit un beau jour, en rentrant du travail, que quelqu’un s’est introduit chez lui pendant son absence ! On est clairement, dans ce cas de figure, face à une violation de domicile caractérisée, infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article 226-4 du Code pénal).

Des visites très encadrées

Cependant, il y a bien des cas où le locataire ne peut s’opposer à une visite de son propriétaire, mais en tout état de cause, cela ne doit jamais se faire sans son accord préalable. C’est notamment le cas pour des visites de vente, pour une nouvelle location, en cas de travaux urgents ou de rénovation etc.

Pour les visites, les conditions sont strictes : le propriétaire ne peut exiger qu’elles aient lieu un jour férié  ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables.

 

Attention, travaux !

Pour ce qui est des travaux, la loi oblige le locataire à laisser son propriétaire effectuer les travaux et donc autorise ce dernier à entrer dans le logement pour faire des devis avant les travaux proprement dits. Mais cela ne concerne que certains types de travaux :

Maintien en état et entretien du logement, par exemple, le remplacement d’équipements vétustes ou hors d’usage (sanitaires, radiateurs, volets), cela même si ces réparations ne présentent pas de caractère d’urgence et même s’il s’agit d’une simple opération d’entretien.

Amélioration de la performance énergétique du logement, pose d’une isolation, changement de fenêtres ou de chauffage…

Amélioration des parties communes ou privatives, lorsqu’elles ont été décidées par la copropriété.

Mais de toute façon cela n’autorise pas le propriétaire à entrer « de force » dans le logement ou à y pénétrer à l’insu du locataire.

Pour tous les autres cas, le propriétaire ne peut obliger son locataire à accepter la réalisation de travaux dans son logement même s’ils sont censés améliorer le logement. C’est par exemple le cas pour la réfection de peinture, de sols, etc. La précision est importante car certains propriétaires n’hésitent pas à faire le forcing auprès de leurs locataires sur le départ, pour réduire au maximum les délais entre deux locations.