Les consommateurs ont trois moyens de paiement chez les commerçants : en espèces, par carte bancaire et par chèque.

De leur côté, les commerçants peuvent refuser les paiements en carte bancaire et par chèque à la condition expresse d’en avoir informé leur clientèle. La communication, par voie d’affichage (article L112-1 du Code de la consommation), doit être visible, explicite et surtout préalable. En cas d’acceptation de ces deux moyens de paiements, ils sont aussi en droit d’imposer certaines conditions (montant minimum ou maximum et pièce d’identité).

Le paiement en espèces, une obligation…

Par contre, les commerçants ont l’obligation d’accepter le paiement en espèces. C’est d’ailleurs le seul paiement qu’ils ne peuvent refuser. Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Un commerçant peut refuser un paiement en espèces si celui-ci est réglé dans une devise étrangère, autre que l’euro.

Il peut aussi refuser si les espèces sont en trop mauvais état (billets déchirés par exemple), s’il a un doute sur leur authenticité (fausse monnaie) ou s’il y a un nombre trop élevé de pièces (plus de 50 pièces). Dernier cas, un consommateur veut régler sa baguette de pain avec un billet de 50 euros, le boulanger sera en droit de lui refuser le paiement s’il n’a pas suffisamment de monnaie à ce moment-là pour faire l’appoint.

… mais une exception !

 En effet, si le paiement en espèce est le seul à ne pas pouvoir être refusé, il reste néanmoins soumis dans certains cas à un plafond au-delà duquel il n’est plus possible[1]. Ce plafond dépend de la transaction : avec les impôts, vous ne pouvez pas payer plus de 300 € en espèces au guichet, mais ce plafond monte à 3 000€ avec un notaire (payés ou perçus). Avec un professionnel comme un commerçant, le plafond est de 1 000 €. Au-delà, le paiement en espèces n’est pas autorisé.

Dans le cas où aucune de ces exceptions ne s’applique, un consommateur débouté est en droit de le signaler à la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire (DDPP) ou de s’adresser au Défenseur des droits par courrier ou par téléphone.

Il semblerait, en effet, que des cas de refus de paiement en espèces aient été signalés notamment dans des magasins le dimanche. Le Comité national des moyens de paiement (CNMP), qui rassemble acteurs du paiement, banquiers et commerçants sous la présidence de la Banque de France avait diffusé en 2024 un communiqué de presse dans lequel il rappelait que « les espèces ont cours légal en France. Elles doivent donc être acceptées par les commerçants, tous les jours y compris le dimanche […] ».  Les associations représentatives des commerçants s’engageaient alors à « sensibiliser l’ensemble de leurs adhérents sur ce sujet ».

Il convient de rappeler pour terminer qu’un commerçant qui refuse un paiement en espèce, et dont le refus n’est pas motivé par une des exceptions prévues par la loi, est passible d’une amende de 150 euros.

[1] A noter que le paiement en espèces entre particuliers n’est lui pas limité mais il nécessitera un écrit au-delà de 1 500€ pour prouver la transaction.