Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d’avis pendant 14 jours. Il s’agit du droit de rétractation.

« Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de14 jours pour changer d’avis en cas d’achat à distance, que ce soit sur Internet, par téléphone, entre un professionnel et un consommateur, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. »

Petit tour de différents cas

1. J’ai acheté des chaussures sur Internet : droit de rétractation ou pas?

Oui, droit de rétractation de 14 jours à partir de la livraison du bien.

Les frais de retour peuvent être à la charge du consommateur en cas de rétractation. Si vous n’avez pas été informé du coût des frais de retour, ces frais sont à la charge du professionnel.

Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision de vous rétracter. Si le professionnel récupère lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens, ou la réception de votre preuve de leur réexpédition.

2. J’ai acheté des produits alimentaires périssables sur Internet : droit de rétractation ou pas?

NON, attention ! Le droit de rétractation n’est pas applicable à tous les achats (ou contrats) à distance. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

• Biens alimentaires périssables ;
• Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés ;
• Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus fermés)
• CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts etc.

3. J’ai acheté une chemise dans un magasin à Tours : droit de rétractation ou pas ?

NON, tout achat réalisé dans un magasin est en principe ferme et définitif. Même si beaucoup d’enseignes offrent la possibilité à leurs clients d’échanger leurs achats ou proposent un remboursement, elles n’ont aucune obligation de le faire.

Dans la pratique, nombreux sont les commerçants qui offrent à titre de geste commercial la possibilité d’échanger et/ou de rembourser l’article dans un certain délai et sous certaines conditions (ne pas enlever les étiquettes, sous 15, 30 jours, etc.).

Si le produit a un défaut ou un vice caché, l’acheteur peut par ailleurs faire jouer la garantie légale de conformité.

4. J’ai acheté un objet ou signé une commande sur une foire ou un salon : droit de rétractation ou pas ?

NON, attention,  si vous achetez un produit sur une foire ou un salon, les achats ne font pas l’objet d’un délai de rétractation.

Une foire ou un salon est en effet assimilé à un « établissement commercial » du vendeur ou du prestataire de service au sens du droit de l’Union européenne, c’est donc comme si vous achetiez dans son magasin. Cependant, le vendeur doit obligatoirement informer le consommateur de cette absence de droit de rétractation. Cette information doit être fournie de manière claire.

Une seule exception à cette règle : vous bénéficiez d’un droit de rétractation si votre achat est accompagné d’un crédit affecté, c’est-à-dire, un crédit octroyé pour l’achat de ce bien exclusivement. Il est possible de vous rétracter pour le crédit, ce qui entraîne la résolution de plein droit du contrat signé

5. J’ai signé un bon de commande à la suite d’un démarchage à domicile : droit de rétractation ou pas?

Oui et le contrat signé lors d’un démarchage à domicile doit être accompagné d’un formulaire type de rétractation

Le droit de rétractation permet au client d’annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d’autres coûts (hormis d’éventuels frais de retour). 

Le vendeur à domicile a l’obligation de mentionner l’existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités. Lorsqu’il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Dans le cas de travaux urgents, le client peut demander à ce que la prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation mais il perd alors son droit de rétractation.