En décembre 2022, un collectif d’ONG dont l’UFC-Que Choisir et l’association locale l’UFC-Que Choisir d’Indre-et-Loire, déposait 49 recours contentieux des chartes « pesticides » départementales dites de bon voisinage. 

Qu’est-ce qu’une charte départementale dite de bon voisinage?

Ces chartes d’épandage sont rédigées par les chambres d’agriculture et les syndicats agricoles. Elles sont censées définir les règles d’application locales des pesticides et notamment tout ce qui est des distances de sécurité à respecter.

Première victoire en janvier 2024

Le 8 janvier 2024, le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté préfectoral qui validait les chartes d’épandage de pesticides dans 5 départements de notre région, dont notre département l’Indre-et-Loire.

Pour notre association locale, il ne s’agissait pas de faire de l’agribashing car un pays a besoin de ses paysans pour vivre. Il ne s’agissait pas non plus d’écologie punitive mais tout simplement d’une question de santé publique avec de graves enjeux sanitaires et de faire respecter la loi.

En effet, les chartes ajoutaient aux critères légaux des conditions supplémentaires illégales qui réduisaient encore les distances avec les habitations notamment le caractère irrégulier de l’occupation d’un bâtiment et des zones contiguës comme les cours et les jardins ou la taille des propriétés. Elles permettaient donc aux agriculteurs de traiter plus près des habitations, jusqu’à trois à cinq mètres des bâtiments, selon les cultures, au lieu des 10 à 20 mètres préconisées dans la réglementation générale.

De plus, l’information des riverains était trop imprécise pour être protectrice. Pour rappel, dans ces chartes, le simple fait par exemple de disposer d’un gyrophare allumé au moment de l’épandage était considéré comme une information préalable. Donc insuffisant pour que les riverains puissent par exemple fermer les fenêtres, faire rentrer les enfants ou enlever le linge qui pend dehors.

Mais le ministère de l’Agriculture avait fait appel de ces décisions (rejoint par certaines chambres d’Agriculture) demandant le rejet de la décision d’annulation de l’arrêté des Préfets qui entérinaient les chartes.

Deuxième victoire en novembre 2024

Le 29 novembre 2024, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision conforme à la première instance, validant ainsi l’annulation des chartes de bon voisinage en Centre -Val de Loire (Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire et Loir-et-Cher).

 Et maintenant, en 2025 ?

Le ministère et les chambres d’agriculture ont deux mois à partir de la notification de la décision pour se pourvoir en cassation.

De notre côté, nous attendons maintenant que toutes ces chartes qui méconnaissent les articles du Code rural et de la pêche maritime, ce code qui encadre l’utilisation des produits phytosanitaires,  soient revues dans tous les départements et qu’il y ait à l’avenir la mise en place de règles et de mesures vraiment protectrices pour les populations.

Nous demandons que « les chartes départementales actuellement à l’œuvre soient réécrites en tenant compte de ces décisions juridiques notamment pour ce qui est de l’information des populations exposées ».