Frais bancaires de traitement de succession : à quand une loi d’encadrement ?

Notre association a de nouveau été sollicitée par des adhérents qui se plaignent et s’indignent de découvrir, au décès d’un proche, que des frais bancaires de traitement de succession, parfois élevés,  sont prélevés.

Les frais bancaires de succession : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’une personne décède, la banque dans laquelle le défunt avait un compte doit faire un certain nombre d’actions : clôturer, transmettre les documents nécessaires au notaire et au fisc, transférer les fonds aux héritiers, etc. La banque facture le service et prélève des frais de traitement  sur le compte bancaire du défunt.

Tout à fait légal

C’est légal puisque ces frais de traitement de succession sont obligatoirement inscrits sur les plaquettes tarifaires (et sur les sites des banques) à côté des tarifs des cartes de crédit et autres services. Mais il est évident que ces frais de traitement de succession ne sont pas a priori l’argument principal qui va vous décider lors du choix de votre future banque…

Oui mais ?

Ces frais de succession ne sont pas encadrés par la loi et la liberté tarifaire s’applique donc. De fait, il existe de grandes disparités entre les banques. Ces frais peuvent varier du simple au quadruple selon les banques avec une moyenne de 233 euros en moyenne et les plafonds sont aussi différents (1 000€ au CIC, 620€ au Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, 850€ à la Société Générale, etc.).

Ces frais ont également connu une hausse moyenne de 28 % constatée depuis 2012, trois fois supérieure à l’inflation. En 2020, le site MoneyVox, spécialisé dans les questions économiques et financières pointait, dans une étude (effectuée entre 2012 et 2020) des hausses vertigineuses : +50 % chez ING, +90 % dans de nombreuses caisses du Crédit mutuel, +119 % chez Monabanq, +123 % chez LCL, +198 % chez Allianz Banque par exemple.

Les niveaux de ces frais sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens comme en Belgique, en Italie ou en Espagne et ils sont tout simplement interdits en Allemagne.

Notre association l’UFC-Que Choisir mais aussi d’autres associations d’usagers demande un encadrement de ces frais car les chiffres montrent combien les frais de succession sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques (article L. 133-26 du Code monétaire et financier ). 

Actuellement, les banques, loin de s’autoréguler, profitent du vide législatif pour engranger avec cette « taxe de la mort » des bénéfices (150 millions d’euros) aussi économiquement injustifiés qu’immoraux.

En attente d’une loi

Le 16 janvier 2024, une proposition de loi visant « à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers » a été déposée. Elle a été adoptée en première lecture, avec modifications, et à l’unanimité, par l’Assemblée nationale le 29 février 2024 et en première lecture, avec modifications et à l’unanimité par le Sénat le 15 mai 2024.

Cette proposition de loi était un premier pas  puisqu’elle prévoyait notamment le plafonnement de ces frais, et même leur interdiction pure et simple pour les héritages de moins de 5 000 euros et pour les comptes détenus par des mineurs.

Mais après la dissolution et l’élection de la nouvelle Assemblée nationale, cette proposition de loi est un peu en attente. Renseignement pris auprès de plusieurs députés (Mme Christine Pirès Beaune, porteuse du projet, M. Fournier, M. Alfandari), elle devrait être bientôt débattue à l’Assemblée mais dans un calendrier qui n’est pas encore déterminé et a priori pas avant l’an prochain.

Et le consommateur ?

Alors, il faut être clair, il n’y a pas grand-chose à faire pour l’instant : bien vérifier que ces frais sont inscrits sur la grille tarifaire de la banque du défunt, contacter le conseiller bancaire pour connaitre de quoi il s’agit et vérifier le montant calculé.

Une fois que vous savez exactement à quoi correspondent ces frais, vous pouvez tenter de les négocier auprès de la banque. Certaines banques acceptent la négociation surtout si vous êtes dans la même banque ou dans la même agence.

Mais il est sûr qu’une loi encadrant ces frais afin qu’ils correspondent vraiment au coût et au travail effectué par la banque est attendue.

Notre association locale, l’UFC-Que Choisir d’Indre-et-Loire, entend défendre ses adhérents mais aussi tous les personnes confrontées à ces frais bancaires de succession et nous restons particulièrement attachés au principe que ces frais ne dépassent pas les coûts réellement supportés par les banques pour les opérations effectuées. Pour constituer un dossier, nous entendons recueillir le maximum de témoignages sur ces frais bancaires de traitement de succession afin de les communiquer, in fine, à nos élus parlementaires.

Vous pouvez envoyer vos témoignages (avec documents si besoin) sur ces frais bancaires de succession à l’adresse suivante :

communication@indreetloire.ufcquechoisir.fr

ENERGIE MOINS CHERE ENSEMBLE 2024

A l’entame de la période de l’année où la consommation d’énergie est la plus importante, l’UFC-Que Choisir, forte du bilan des opérations passées, propose aujourd’hui aux consommateurs un achat groupé « gaz » avec une offre à tarifs fixes sur 2 ans permettant de réaliser d’importantes économies sur leurs factures. Cette offre – actuellement de loin la plus compétitive du marché – est présentée sur le site www.quechoisirensemble.fr et l’achat groupé court jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

Alors que les prix de l’énergie restent à un niveau très élevé, l’UFC-Que Choisir, déterminée à œuvrer concrètement pour le pouvoir d’achat des consommateurs, a lancé, via sa filiale, la SAS Que Choisir, un appel d’offres auprès des fournisseurs nationaux de gaz, afin qu’ils proposent une offre attractive financièrement, et sécurisée juridiquement. Plusieurs fournisseurs ont transmis des offres, et, après analyse, l’offre lauréate la moins disante est celle d’Alterna Energie. Cette offre est proposée aujourd’hui à tous les abonnés desservis par le distributeur national GRDF (hors entreprises locales de distribution).

Entre 17 % et 22 % d’économies (TTC) par rapport au prix repère moyen du kWh

L’offre lauréate affiche un prix du gaz (TTC) entre 17 % et 22 % inférieur au prix repère du mois de novembre publié par la Commission de régulation de l’énergie[1]. L’abonnement est à un prix identique à celui du prix repère (parmi les moins chers du marché). Cette offre permet ainsi de réaliser des économies substantielles[2].

Concrètement, et en comparaison avec l’offre « passerelle » vers laquelle ont basculé les anciens abonnés au TRV gaz, un ménage utilisant uniquement le gaz pour la cuisson ou pour l’eau chaude sanitaire et en consommant 4 000 kWh par an réalisera une économie de 166 euros sur sa facture annuelle (573 euros contre 739 euros)[3]. Le gain de pouvoir d’achat sera encore plus important pour un ménage chauffé au gaz et en consommant 20 000 kWh par an puisqu’il économisera 473 euros sur une année (2 004 euros contre 2 477 euros). Au regard de l’ensemble des offres actuellement proposées sur le marché, l’offre « Énergie moins chère ensemble » est, et de loin, la plus attractive financièrement[4], en étant à minima 13,6 % moins chère[5].

Un prix fixe sur 2 ans préservant les consommateurs d’une nouvelle flambée tarifaire

En application du cahier des charges, l’offre proposée par le lauréat garantit la fixité du prix du gaz et de l’abonnement sur deux ans[6] (hors évolutions de la fiscalité). Dès lors, les consommateurs sont préservés sur une longue période d’une potentielle nouvelle explosion tarifaire liée aux prix de gaz sur les marchés. L’offre « Énergie moins chère ensemble » pourrait donc en réalité permettre des économies encore plus importantes que celles calculées sur la base des prix actuels.

Au-delà des tarifs compétitifs, une sécurité juridique

 Au-delà de l’aspect tarifaire, l’offre « Énergie moins chère ensemble » se caractérise à nouveau par une sécurité juridique renforcée avec un contrat sûr, avec des clauses plus protectrices des consommateurs que celles classiquement proposées, ainsi que par l’implication de la Fédération UFC-Que Choisir dans le traitement des éventuelles réclamations des souscripteurs durant la première année[7].

Le bénéfice des précédentes campagnes

Initiée en 2013 sur le gaz, et ouverte à partir de 2016 à l’électricité, les campagnes « Energie moins chère ensemble » ont permis aux habitants du département de réaliser des économies significatives. Lors de la dernière campagne 2023 consacrée à l’électricité, les 1761 souscripteurs  du département ont économisé 158,2 euros en moyenne sur un an.

Pour aujourd’hui faire baisser les factures de gaz, l’UFC-Que Choisir invite les consommateurs du département à découvrir l’offre lauréate « Energie moins chère ensemble » sur www.quechoisirensemble.fr. En cas d’intérêt, ils peuvent obtenir du fournisseur lauréat un devis personnalisé, et le cas échéant exprimer leur souhait de souscrire[8] à l’achat groupé jusqu’au 31 décembre 2024.

[1] Selon la zone tarifaire (GRDF répartit le territoire national en 6 zones) et l’option tarifaire (cuisson ou chauffage).

[2] L’offre lauréate est accessible aux abonnés gaz desservis par le distributeur national GRDF (hors entreprises locales de distribution).

[3] Pour un ménage habitant en zone 3 GRDF. La facture annuelle varie en fonction de la zone.

[4] Voir à ce titre le comparateur énergie gratuit et indépendant de l’UFC-Que Choisir : https://www.quechoisir.org/comparateur-energie-n21201

[5] Pour un ménage habitant en zone 3 GRDF et consommant 20 000 kWh de gaz par an.

[6] Pour rappel, seul le fournisseur est engagé quant à la fixité du prix, les souscripteurs restent libres de résilier à tout moment.

[7] Concrètement, en cas de réclamation non satisfaite, toute réponse du fournisseur à cette réclamation sera d’abord transmise à la Fédération UFC-Que Choisir qui, en cas de désaccord sur son contenu, pourra en informer le consommateur et lui présenter notamment les voies de recours possibles si le désaccord subsistait.

[8] Pour couvrir les frais d’organisation, une participation de 12 euros TTC sera demandée aux seuls souscripteurs (réduite à 6 euros TTC pour les adhérents de l’UFC-Que Choisir et les abonnés à ses publications).

Eau-Touraine : quelle gestion pour l’eau potable dans la Métropole?

L’association Eau-Touraine organise et anime dans les prochains jours des réunions publiques pour exposer les différentes problématiques de l’eau potable dans la Métropole : gestion de l’eau potable dans la Métropole avec une possible régie unique en 2028, qualité de l’eau, provenance de l’eau, rendement des réseaux, harmonisation des dispositifs présents…

La première de ces réunions aura lieu mardi 19 novembre à Notre-Dame d’Oe à 18 h 30 à la salle Bernard-Blier, 10 rue de la mairie.

Les responsables et bénévoles de l’association vous attendent pour vous informer et débattre de ces problématiques d’actualité.

Pas emballés par l’emballage !

Il y a des gens qui passent leur temps à emballer, encore et encore. Et on ne parle pas ici de dragueurs de boite de nuit ! Non il s’agit plus simplement du phénomène de suremballage qui sévit dans à peu près tous les secteurs de l’industrie et du commerce.

En témoigne ce colis reçu par un de nos adhérents. Une imposante boite en carton de 60 cm de haut sur 22 de large et 10 de profondeur. Et dedans ? Presque rien finalement. 4 petits sachets noyés dans le papier kraft, sans doute pour les empêcher de bouger pendant le transport.

Les objets contenus dans les sachets sont des cordes d’instrument de musique, donc ils ne sont ni lourds (moins de 40g en tout), ni fragiles. Et la taille des sachets (10cm sur 10m) fait qu’ils auraient parfaitement pu tenir dans une enveloppe postale de taille standard, par exemple.

Cela fait plus d’une vingtaine d’années maintenant que notre association dénonce le suremballage, avec tous les méfaits environnementaux que cela entraine. Mais apparemment, il y a encore du pain sur la planche !

Pour l’addition, ça vous fera deux gabares !

En complément de l’euro, certains utilisent parfois des monnaies locales. Elles ont des noms rigolos, poétiques, voire franchement loufoques. Il y a la Beunèze du côté de Royan, la Buzuk en nord-Bretagne, l’Euroblochon en Savoie, la Marcassole dans les Ardennes, ou, chez nous en Touraine la Gabare.

Qu’est-ce qu’une monnaie locale ?

C’est une monnaie complémentaire à l’euro, qui circule dans un secteur géographique réduit, et qui concerne un nombre limité de biens et de services. Elles ont fait leur apparition il y a une dizaine d’années un peu partout en France et on en compte maintenant environ 90.

Une monnaie locale est mise en place par une association, qui en assure la gestion avec l’aide d’un établissement financier. Concrètement, vous convertissez auprès de l’association des euros en monnaie locale, que vous dépensez ensuite chez des commerçants ou des prestataires de services qui adhèrent au projet.

A quoi sert une monnaie locale ?

En premier lieu, une monnaie locale sert à dynamiser le tissu économique local. Si j’achète des Gabares à Tours, je ne vais pas pouvoir aller les dépenser à La Rochelle ou à Clermont-Ferrand. Je ne peux pas non plus payer mes courses à l’hypermarché. Il s’agit bien de commerces de proximité ou de productions locales. Il n’est pas possible non plus de placer sa monnaie locale à la banque. Seuls les professionnels qui ont été payés avec peuvent la changer en euros. Et pour éviter la spéculation, et favoriser la rotation rapide de la monnaie, les monnaies locales ont généralement une durée de vie limitée ; au-delà, elles se dévaluent. Pas question, donc, de laisser dormir dans son portemonnaie sa MLC (monnaie locale complémentaire, c’est le terme officiel.

Des monnaies officielles !

L’existence et le cadre de ces différentes monnaies locales ont été reconnus par la loi de 2014 sur l’économie sociale et circulaire. Il y a des conditions à respecter. les monnaies locales sont notamment tenues de respecter certaines règles de fonctionnement édictées par la Banque de France  : constitution d’un compte de réserve, interdiction de rachat de MLC en euros (sauf pour les professionnels), pas de rendu de monnaie en euros, tenue à jour de la liste des utilisateurs.

Payer des achats est donc une démarche volontaire en faveur des commerces et des produits locaux.

Enquête sur la mobilité piétonne

En 2023, alors que les aménagements cyclables se multiplient et offrent la possibilité de circuler avec un mode de transport plus doux, 44% des personnes se rendent toujours en voiture, moto, ou scooter dans les commerces des centres-villes. Un tiers privilégient la marche, 17% les transports en commun, et seulement 4% le vélo (LSA mars 2024).

Quelque peu oubliée des politiques d’aménagements, la circulation piétonne mériterait pourtant aussi une attention toute particulière. D’autant que, ces 12 derniers mois, en agglomération, le nombre d’accidents impliquant des piétons est à la hausse.

C’est pourquoi, Que Choisir s’est penché sur la qualité et la sécurité des cheminements piétons. Afin d’estimer la qualité des trajets piétons, du 27 janvier au 10 février 2024, les enquêteurs de nos associations locales devaient se rendre à pied au commerce alimentaire le plus proche de chez eux.

Sur notre département, 13 bénévoles de 6 communes différentes (3 communes de la Métropole et 3 en zone rurale) ont réalisé l’enquête. Ils devaient évaluer la faisabilité du trajet, la qualité du cheminement piéton et rapporter leur expérience de partage avec les autres usagers de la route. Concernant la distance, 12 bénévoles sur 13 avaient bien un commerce alimentaire non spécialisé à moins de 2 km de son domicile (en 2020, 80% des Français, source Insee). 12 bénévoles sur 13 estiment que le trajet est faisable à pied.

Les problèmes apparaissent au moment d’évaluer la qualité et la sécurité du cheminement piéton : si 6 bénévoles (toutes communes confondues) jugent leur trajet très bon ou bon sur ce dernier paramètre, ils sont 7 à le juger mauvais ou médiocre. Ils ont rencontré des obstacles divers sur les trottoirs (quand ils existent !) : végétation, poteau, voitures mal garées…Ils ont rencontré des situations à risques notamment dans les carrefours avec parfois une absence de passages protégés. Quant à la cohabitation avec les autres usagers de la route, elle peut être parfois difficile : priorité aux piétons aux passages protégés non respectée, tensions avec d’autres usagers (vélos, trottinettes, bus, voitures…).

Les piétons sont particulièrement vulnérables dans leurs déplacements et doivent, eux aussi, être attentifs aux règles et très vigilants afin de ne pas se mettre en danger.

Et pourtant, la circulation piétonne est accessible à tous, sans investissement spécial, avec un atout santé indéniable (les organisations de santé préconisent de marcher 10 000 pas par jour) et c’est une mobilité complètement écologique, sans pollution que les pouvoirs publics ne doivent pas oublier.