Mme C. De Tours nous a contactés pour nous faire part de son problème. Elle a fait refaire sa salle de bains. Après plusieurs semaines d’attente et de problèmes, elle voit enfin le bout du tunnel et surtout la fin de ses travaux. Une prise électrique restait à fixer. L’entreprise a envoyé un de ses employés. Mais au cours de ces travaux de fixation, l’employé, en tapant, a causé un dégât : un éclat sur le miroir juste posé quelques jours auparavant. L’entreprise fait la sourde oreille et notre adhérente perd patience et nous questionne sur la marche à suivre.

Ce que dit la Loi : L’artisan ou l’entrepreneur est responsable des travaux dégradations (article 1231-1 du code civil). Il engage sa responsabilité notamment lorsqu’il cause (ou une des personnes qu’il emploie, article 1797 du Code civil) des dommages.

 De fait, il doit prendre en charge les frais de remise en état. L’artisan ou l’entrepreneur dispose normalement d’une assurance responsabilité civile professionnelle qu’il doit actionner à l’occasion de ce type de problèmes.

Conseils

Nous conseillons à Mme. C de prendre contact et d’essayer dans un premier temps de trouver une solution amiable avec l’artisan en cause. Si, comme cela semble être le cas, ces premiers échanges ne suffisent pas, nous lui conseillons d’envoyer à l’entreprise un courrier recommandé avec avis de réception, une lettre de réclamation pour dégâts, pour lui demander le remplacement du miroir abimé.

Si cette deuxième étape reste lettre morte, nous lui conseillons alors de prendre contact avec une association de défense des consommateurs qui appuiera à son tour la demande de réparation. Elle peut aussi contacter par mail la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), le médiateur de la consommation.

Mme C. peut aussi contacter son assurance si elle possède une garantie protection juridique dans son assurance habitation.

Dans le cas de gros dégâts et de préjudices subis importants, il est possible en dernier recours d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre de l’entreprise incriminée, si celle-ci continue à ne pas répondre aux différentes sollicitations.