Le démarchage à domicile : décryptage
Le démarchage à domicile est malheureusement une source de nombreux litiges. Alors, voici quelques explications en trois points.
J’ai été démarché à domicile par un commercial. J’ai signé un contrat mais je ne souhaite finalement pas donner suite à la démarche. Que faire ?
Avant toute chose, notez que le démarchage à domicile est une activité légale et commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.
Le droit de la consommation considère que cette vente est sensible car elle se produit hors établissement, au domicile de la personne. Elle est donc soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur.
De quoi s’agit-il concrètement ?
Plusieurs règles entourent le démarchage. Pour que le contrat soit valide, le vendeur à domicile doit respecter 4 obligations :
- Informer le client de manière lisible et compréhensible sur papier ou support durable : l’identité du vendeur, les caractéristiques du produit, le prix, etc. …
- Délivrer le contrat lors du démarchage, il s’agit d’une remise obligatoire
- Fournir au client un bordereau de rétractation : en tant que consommateur, vous avez 14 jours à compter de la signature pour renoncer à votre engagement. Remplissez le bordereau qui vous a été transmis et envoyez-le à l’adresse indiquée.
- Ne pas recevoir de paiement avant un délai de 7 jours ouvrés. Quelques exceptions à cette règle : il est possible de recevoir un paiement immédiat en cas d’abonnement à un journal quotidien ou de contrat de services d’aide à la personne par exemple.
Que faire en cas de non-respect des règles par le vendeur à domicile ?
En cas de litige, commencez par contacter le service client de l’entreprise pour trouver une solution amiable.
Si vous constatez une insistance de la part de l’entreprise (appels incessants, pression pour signer, nombreuses venues au domicile), prenez contact avec une association de consommateurs, il peut s’agir de pratiques commerciales agressives qui sont interdites par la loi.
