Un consommateur a acheté, sur internet, une montre connectée pour faire du sport. Il l’a utilisé pour voir si elle fonctionnait mais il n’est pas satisfait du produit. Il a donc utilisé son droit de rétractation dans les temps mais l’entreprise lui applique un taux de vétusté. Il nous a interpellés pour savoir si c’était légal.

Pour rappel, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la livraison lorsque vous effectuez un achat hors établissement (sur internet ou catalogue par exemple).
Toutefois, la directive européenne précise, qu’en cas d’utilisation du bien, le consommateur ne perd pas son droit de rétractation, mais devra répondre de toute dépréciation des biens.
Lorsque vous recevez votre produit, vous pouvez donc le tester mais sans que cela n’excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Comment faire pour tester le bien ?

La directive européenne propose un exemple d’application : le consommateur doit pouvoir essayer un vêtement mais pas le porter. En clair, le consommateur devrait uniquement manipuler et inspecter l’objet d’une manière qui lui serait également permise en magasin.
Serait par exemple considéré comme une utilisation plus que nécessaire du bien, le consommateur qui achèterait un appareil photo et qui le retournerait avec une carte mémoire remplie de photos de mariage du week-end.

La question qui se pose derrière tout cela relève de l’appréciation de la directive : est-ce que l’utilisation de la montre a dépassé ou non le simple essai de matériel ? Cette appréciation reste à la discrétion de l’entreprise qui bloque ainsi le remboursement intégral.

Le juge plus souple dans l’appréciation du critère d’usage ?

Le juge se veut protecteur du droit de rétractation du consommateur et adopte une interprétation souple de l’utilisation du produit.

En 2009 par exemple, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le vendeur ne pouvait pas réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien acquis par internet sauf si l’acheteur avait été de mauvaise foi. L’idée d’usage raisonnable ou de proportionnalité est donc appliquée par la jurisprudence.
Le droit est aussi, et souvent, une affaire d’interprétation !