André, un de nos adhérents nous a envoyé cette question :
« J’ai commandé une cuisine, qui n’a pas été fabriquée car ma demande de prêt bancaire a été refusée. Mais le cuisiniste refuse de me rendre mon acompte de 1500€. En a t-il le droit ? »

En fait, cela dépend de la nature du prêt demandé.

OUI

OUI, le cuisiniste peut refuser de rembourser l’acompte et même, au pire, d’exiger le paiement de la totalité de la commande si André a fait une demande de prêt personnel à la consommation auprès d’un établissement bancaire, sans que soit donc précisé à quel financement était destiné cet emprunt.

Il s’agit là de ce qu’on appelle un crédit à la consommation dont le consommateur peut faire l’utilisation qu’il souhaite. Autrement dit, ce crédit n’est pas affecté au financement d’un achat déterminé.

NON

NON, le cuisiniste ne peut pas conserver l’acompte si André a fait une demande de prêt ou crédit affecté qui a été refusé. En effet, le refus de ce crédit destiné à financer exclusivement l’achat de cette cuisine entraine automatiquement l’annulation du contrat de vente.

Dans le cas d’un crédit affecté, et c’est là sa particularité, le contrat d’achat du bien et le contrat de crédit sont étroitement liés et sont considérés par la règlementation comme une opération commerciale unique.
Cela signifie que si un contrat est annulé, l’autre contrat sera automatiquement résolu ou annulé. Cette disposition est particulièrement protectrice pour le consommateur puisqu’il ne sera pas contraint de trouver un autre financement hypothétique.

Dans le cas d’un crédit affecté refusé, le commerçant devra rembourser tout acompte versé sur simple demande du client.

Par contre dans le cas d’un prêt personnel ou crédit à la consommation basique, que le crédit vous ait été accordé ou pas, le contrat de vente demeure et le consommateur devra honorer la commande qu’il a passée.

Il faut donc être vigilant sur le type de crédit qui est sollicité.

Pour être encore plus complet

C’est le vendeur qui, le plus souvent, propose un crédit affecté au financement du produit ou de la prestation qu’il vend. Il sert en fait d’intermédiaire entre son client et un organisme prêteur.
Mais ce crédit affecté, on peut également le demander directement auprès de sa banque où les conditions sont parfois plus avantageuses. Dans ce cas, il faudra impérativement faire mentionner sur le bon de commande que l’achat est financé par un crédit affecté.

Bon à savoir

Dans le cas d’une commande lors d’une foire ou d’un salon, il n’y a pas de droit de rétractation pour la commande. Par contre, si un crédit affecté a été demandé pour cette commande, le droit de rétractation lié à cette demande de crédit affecté (dans la limite légale) est le seul moyen pour faire annuler la commande…