Notre association a été saisie par Charlène, adhérente, qui a rencontré des difficultés à la suite d’un achat de matériel en décembre, achat qui s’accompagnait d’une offre de gratuité sur un abonnement télé.

A l’occasion d’un achat de matériel connecté à la FNAC, il lui a été proposé une offre d’abonnement d’un mois gratuit à Canal+. Cette offre de gratuité, mentionnée sur la facture, comprenait sans ambiguïté une possibilité de suspendre le contrat au bout d’un mois. Charlène a donc utilisé dans ce délai cette « liberté d’annuler ».

Confirmation de Canal +

Aucun problème a priori, d’autant qu’elle avait reçu de Canal+ un message de « confirmation de l’interruption de la diffusion des programmes à partir du 1er janvier 2022. »
Pourtant ce message mentionnait également, et de manière surprenante, que « les prélèvements vont cesser à la fin de la période d’essai ». Or aucun prélèvement ne pouvait être effectué puisque l’offre était gratuite sur les trente premiers jours.

Malgré les éléments attestant de la réalité de l’interruption de la diffusion, Charlène s’est vu débiter de manière tout à fait injustifiée des sommes de l’ordre de 48 euros et de 40 euros en janvier et en février 2022.
Elle a donc adressé un recommandé avec AR, réceptionné par Canal+, contestant cet état de fait.

Intervention de notre association

Ce recommandé étant resté sans réponse de la part de Canal+, Charlène a demandé conseil et aide à L’UFC-Que Choisir.
En l’absence de réaction de Canal+, notre association a rappelé à cette entreprise certaines dispositions du code de la consommation applicables au cas particulier.
Et en premier lieu, notre association a soulevé une suspicion de pratique commerciale trompeuse ou de publicité mensongère liée au défaut de tenue des engagements de la publicité concernant à la fois l’offre de gratuité et l’offre d’une « liberté d’annuler » dans les 30 jours.

De manière complémentaire, notre association a aussi relevé que Charlène avait reçu de Canal+ un document à signer, démarche qui donnait au contrat le caractère d’un contrat conclu à distance répondant donc à des règles précises ( le contrat aurait dû notamment comporter un bordereau de rétractation, ce qui n’était pas le cas).
Quelques jours après l’envoi de notre mail, Canal+ a transmis ses regrets à Charlène et à notre association, en indiquant la fin effective du contrat et le remboursement des sommes indûment prélevées.