Salima de Saint-Martin-le-Beau a acheté un téléviseur sur internet à un particulier encore sous garantie. Malheureusement le téléviseur tombe en panne et il est irréparable. Le magasin qui l’a vendu ne veut pas prendre en compte la garantie sous prétexte que le bon de garantie n’est pas au nom de Salima.

Le magasin refuse de prendre en compte la garantie et lui propose en tout et pour tout 15O euros de dédommagement.

Est-ce normal ?

La réponse est claire : non !
Ce refus de prise en charge sous garantie ne s’appuie sur aucune base légale et le vendeur cherche juste à échapper à ses obligations.
En effet, la garantie se transmet avec le bien, elle est donc attachée au bien et non pas à la personne qui l’a acheté. Conséquence : en cas de revente, la garantie est transférée au nouveau propriétaire et aura la même validité en durée et en étendue.
D’ailleurs, il suffit de voir comment fonctionne le marché des véhicules d’occasion, où la mention qu’un véhicule est encore sous garantie constitue un argument de vente déterminant…

La garantie légale de conformité

Ce principe du transfert de garantie concerne bien sûr en premier lieu la garantie légale de conformité. Dans ce cadre, si le téléviseur de Salima a été acheté il y a moins de deux ans par son ancien propriétaire, le magasin vendeur doit assurer réparation, échange ou remboursement. La présentation de la facture d’achat remise à Salima suffit pour demander à en bénéficier. Il en serait de même pour l’autre garantie légale, à savoir la garantie contre les vices cachés.

Les garanties commerciales ou les extensions de garantie

On n’est plus dans le cadre de garanties instituées par la loi mais de garanties résultant d’un contrat signé entre 2 personnes précises : le vendeur professionnel et le premier acheteur. On parle alors de garanties conventionnelles.

La Cour de Cassation a très clairement écarté toute possibilité d’en douter : qu’elle soit d’origine légale ou conventionnelle, peu importe, la garantie est transmise automatiquement avec le bien.
Dans tous les cas le deuxième acheteur pourra exercer tous les droits à garantie du premier acheteur dans leur totalité et directement contre le vendeur professionnel d’origine.

Seule condition : prouver sa qualité de propriétaire du bien et comme en droit français, si on possède un bien, on en est présumé propriétaire, il suffit à Salima de présenter la facture d’achat de moins de 2 ans pour la garantie de conformité ou une attestation de garantie commerciale pour exiger que le magasin respecte ses obligations, le nom qui figure sur ces documents de garantie n’a aucune importance.