Un dimanche en politique

Dimanche 27 mars, France 3, en partenariat avec France Bleu Touraine et Info Tours, a fait halte à Tours pour son émission dominicale « Dimanche en politique ». L’émission, qui aborde les thèmes de la vie citoyenne et politique  avec des acteurs de la vie locale, s’était installée sur la place Velpeau, jour de marché.

L’UFC-Que Choisir d’Indre-et-Loire était représentée sur le plateau par Joëlle Constanza, responsable de la communication. C’était le moment de  mettre en avant les 22 propositions concrètes que fait l’UFC pour une consommation plus responsable en 2022, et libératrice de plus de 15 milliards d’euros de pouvoir d’achat, soit plus de 500 euros par ménage.

L’UFC-Que Choisir interpelle aujourd’hui les candidats à l’élection présidentielle, qui ne parlent du pouvoir d’achat que sous l’angle des revenus et oublient la question du niveau des prix, pour qu’ils se positionnent sur ces mesures.

En effet, l’inflation, portée par l’explosion du prix de l’énergie, constitue la première préoccupation des Français. L’UFC-Que choisir déplore que les propositions des candidats pour répondre à la problématique du pouvoir d’achat soient quasi exclusivement en lien avec la hausse des revenus alors qu’il existe de nombreux leviers pour agir très concrètement sur l’autre versant, tout au aussi important : le niveau des prix.

Retrouvez nos 22 propositions ici

Regardez l’émission ici

Une histoire d’eau

Francis qui habite Joué-lès-Tours a fait appel à notre association pour l’aider à faire valoir sa réclamation auprès de Veolia, réclamation concernant sa consommation d’eau.

L’histoire commence début 2021 quand le compteur d’eau de Francis, situé à l’extérieur de son domicile, a été changé sans qu’il en ait été préalablement informé. VEOLIA ne l’informe de ce changement qu’un mois plus tard, en lui donnant un délai de 15 jours pour venir vérifier l’index en agence.

Compteur détruit et grosse consommation 

Mais, lorsque Francis se présente, en respectant le délai de 15 jours au vu de la date de réception de ce courrier, il est trop tard et le compteur a déjà été détruit !

Francis est d’autant plus mécontent qu’il comptait demander une expertise du compteur. En effet, depuis plusieurs années, il s’étonnait, bien que vivant seul à son domicile, de consommer plus de 150 m3 d’eau par an, consommation totalement exorbitante. Le conseiller Veolia qui le reçoit alors confirme que cette consommation semble disproportionnée au vu du contexte.

Francis va alors enchaîner les rendez-vous non honorés ou annulés et les appels infructueux. Prudent, il prend soin de faire constater par un plombier l’absence de fuite sur ses installations et il note aussi depuis la pose du nouveau compteur l’extraordinaire baisse de sa consommation d’eau.

Intervention de l’UFC

Francis a fait alors appel à notre association et notre conseiller a pris le relais pour mettre l’accent sur la manière quelque peu désinvolte dont VEOLIA avait rempli son obligation d’information avant et après la dépose du compteur ainsi que sur sa précipitation à détruire ledit compteur.
Veolia a pris en compte le bien-fondé de ces arguments et a révisé les facturations antérieures sur la base de 22 m3 par an : Francis a pu ainsi récupérer près de 1 000 euros !

Electricité : modification des plages horaires d’heures creuses

Didier a été surpris de voir que ses plages horaires d’heures creuses, définies dans son contrat de fourniture d’électricité, avaient été unilatéralement modifiées, a priori sans même en avoir été averti. Particulièrement mécontent, il s’est tourné vers son fournisseur…

Didier a demandé des explications à son fournisseur d’électricité Total Energie, anciennement Direct Energie, qui lui a tout simplement répondu qu’il n’était pas responsable de cette modification des plages horaires des heures creuses.
En effet, ce ne sont pas les fournisseurs d’électricité qui décident des créneaux des heures creuses mais Enedis, en sa qualité de distributeur d’électricité sur le territoire national. Enedis est en effet le gestionnaire des réseaux publics de transport d’électricité.

Un prérogative donnée

Le code de l’énergie donne à Enedis des prérogatives pour « mettre en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents, suivant les périodes de l’année ou de la journée, pour inciter les consommateurs à limiter leur consommation pendant la période où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée … ».
Cette prérogative est donc justifiée par la nécessité d’optimiser l’exploitation du réseau public d’électricité et d’inciter les utilisateurs à limiter leurs consommations durant certaines heures de pointe.

Pas les mêmes heures

Mais certains consommateurs s’étonnent que leurs voisins n’aient pas les mêmes heures creuses qu’eux-mêmes. Effectivement cela peut arriver bien que ces plages horaires soient fixées localement !
En effet, ou parce que les quotas d’heures creuses sont remplis, ou parce que la situation n’est plus en adéquation avec une gestion optimum du réseau, Enedis peut être amené à modifier certaines plages horaires d’heures creuses de certains.

Et l’information du consommateur ?

La règle en matière d’information, c’est que le distributeur (Enedis) informe les différents distributeurs des nouvelles plages horaires applicables, six mois avant qu’elles ne soient effectives. C’est donc aux fournisseurs de relayer cette information auprès de leurs clients.

En conclusion

En conclusion pour Didier : les prérogatives données par la loi à Enedis dans la détermination des créneaux d’heures creuses ne lui laissent pas la possibilité de contester cette décision de modification.

Défaut de livraison et publicité mensongère

Bénédicte avait passé commande d’un article en décembre pour une livraison en janvier. Mais le site Internet a unilatéralement annulé la commande. Et le contexte de cette annulation soulève pas mal de questions ….

Bénédicte a donc appris par le site vendeur que sa commande d’un article, commande passée en décembre sur Internet au prix de 62,50 euros était purement et simplement annulée, a priori sans aucune explication.
Sauf que, curieuse, Bénédicte est allée sur ce site et elle constate que ce produit est toujours proposé à la vente mais avec une grande nouveauté. Il est proposé au prix « promotionnel » de 85 euros au lieu de 100 euros.

Il s’agit d’un défaut d’exécution d’un contrat selon le code civil. Et la pratique commerciale de ce site relève d’une double pratique commerciale trompeuse, ou publicité mensongère, définie par le code de la consommation (articles. L. 121-2 et suivants).

Défaut d’exécution d’un contrat

Si ce site a pu éventuellement se trouver en rupture de stock en décembre, il aurait dû livrer Bénédicte comme prévu début janvier. Le premier élément de cette pratique commerciale trompeuse consiste donc à ne pas livrer un produit qui était, et qui reste, proposé à la vente.

Publicité mensongère

Le second volet de publicité mensongère consiste tout simplement à augmenter artificiellement le prix en le portant à 100 euros pour proposer ensuite une réduction de prix tout à fait fictive aux consommateurs. Le prix de base a ainsi été augmenté de 60% !
Ce type de pratique d’offre de remise est malheureusement courant, notamment en période de soldes et notamment sur les sites internet.

Notre association a donc conseillé à Bénédicte de mettre en demeure ce site de lui livrer le produit au prix commandé car cette livraison lui est due. De plus, elle pouvait avertir le site que, à défaut de livraison, elle informerait les services de contrôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de ces pratiques commerciales plus que problématiques.

La consommation en folie (8) : un train peut hélas en cacher un autre…

Un de nos adhérents a eu récemment besoin de se rendre à Langeais depuis Tours. Ne disposant pas d’une voiture, il a décidé d’opter pour un déplacement en train.

En consultant le site de la SNCF pour réserver son billet, il a eu la surprise de tomber, au milieu de propositions plus « normales », sur ce surprenant itinéraire : on lui proposait, au départ de Tours, de passer par Le Mans ; là, après 1 h d’attente, de prendre un nouveau train pour Angers où il devait patienter 22 minutes avant de rembarquer pour Langeais.

Résultat des courses : une douloureuse de 46,70 €, deux changements et 4 h 18 de trajet, à condition, bien évidemment, qu’un retard, toujours possible, sur un des trains ne lui fasse pas rater sa correspondance ! Le tout pour un total d’environ 260 km parcourus alors que la distance séparant Tours de Langeais est d’environ 25 km. Qui dit mieux (ou pire, pour être plus exact) ?

Pour en avoir le cœur net, notre adhérent consulte alors un site d’itinéraires pour constater que s’il va à Langeais à vélo, il mettra 1 h 44, soit un gain de temps de plus de 2 h 30 et s’il y va à pied, 5 h 17, soit une petite heure seulement de plus qu’en train !

Puisqu’au final, il vaut peut-être mieux rire du ridicule ce cette proposition, nous vous proposons un petit jeu. Parmi ces 12 slogans officiels de la SNCF, lequel, selon vous, s’applique le mieux au cas que nous venons d’exposer ?

Pour notre part, nous en retiendrons un 13e, plus ancien (il date de 1988) : « SNCF, c’est possible ! »

Le propriétaire qui ne connaissait pas la loi

Sonia, locataire d’un appartement à Langeais, a eu une grosse frayeur en ouvrant le courrier recommandé envoyé par son propriétaire qui lui annonçait la fin de son bail.

Dans ce courrier recommandé qui lui annonce que son bail ne sera pas renouvelé à son échéance trisannuelle de fin 2022, le propriétaire lui demande de prendre ses dispositions pour libérer le logement.

Paniquée, Sonia a rencontré le conseiller de notre association spécialisé dans les problèmes de logement et celui-ci a pu la rassurer.
En effet, la loi protège le locataire, non seulement en interdisant au propriétaire de donner congé au locataire sans motif, comme dans le cas de Sonia, mais aussi en fixant précisément les motifs autorisant à donner congé.

Motifs de congé

Ces motifs sont en premier lieu :

– La mise en vente du logement. Dans ce cas, le locataire devra être informé et il sera prioritaire pour racheter son logement ;
– La volonté de réoccuper ce logement soit par le propriétaire lui-même ou par un de ses ascendants ou descendants, mais seulement dans l’hypothèse d’une résidence principale.
Et même lorsqu’un de ces motifs est invoqué, certains locataires bénéficient d’une protection renforcée en raison de leur âge et de leurs revenus et le propriétaire devra alors leur présenter des propositions de relogement.

Autres motifs

La loi autorise un propriétaire à donner congé pour « motif légitime et sérieux », formule plutôt large, que les tribunaux ont peu à peu précisée.
Le plus souvent, ce motif sera lié à un comportement fautif du locataire : retard de paiement du loyer, défaut d’assurance, troubles au voisinage…à charge bien sûr pour le propriétaire d’étayer son courrier de congé par des éléments de preuve.
Le motif légitime et sérieux peut aussi être extérieur au propriétaire. C’est le cas d’une expropriation bien sûr, mais aussi de travaux dont l’ampleur interdirait le maintien dans les lieux.

Dans le cas où le locataire intenterait un recours, le propriétaire devrait apporter la preuve qu’il n’a pas fait un usage abusif de la qualification de motif légitime et sérieux

En conclusion

Pour Sonia, l’essentiel à retenir est que dans tous les cas une lettre de congé ne comportant pas de motif de résiliation n’a aucune valeur juridique. D’autre part, serait également invalide un congé bien motivé mais donné au locataire moins de 6 mois avant l’expiration du bail…

Produit revendu et garantie

Salima de Saint-Martin-le-Beau a acheté un téléviseur sur internet à un particulier encore sous garantie. Malheureusement le téléviseur tombe en panne et il est irréparable. Le magasin qui l’a vendu ne veut pas prendre en compte la garantie sous prétexte que le bon de garantie n’est pas au nom de Salima.

Le magasin refuse de prendre en compte la garantie et lui propose en tout et pour tout 15O euros de dédommagement.

Est-ce normal ?

La réponse est claire : non !
Ce refus de prise en charge sous garantie ne s’appuie sur aucune base légale et le vendeur cherche juste à échapper à ses obligations.
En effet, la garantie se transmet avec le bien, elle est donc attachée au bien et non pas à la personne qui l’a acheté. Conséquence : en cas de revente, la garantie est transférée au nouveau propriétaire et aura la même validité en durée et en étendue.
D’ailleurs, il suffit de voir comment fonctionne le marché des véhicules d’occasion, où la mention qu’un véhicule est encore sous garantie constitue un argument de vente déterminant…

La garantie légale de conformité

Ce principe du transfert de garantie concerne bien sûr en premier lieu la garantie légale de conformité. Dans ce cadre, si le téléviseur de Salima a été acheté il y a moins de deux ans par son ancien propriétaire, le magasin vendeur doit assurer réparation, échange ou remboursement. La présentation de la facture d’achat remise à Salima suffit pour demander à en bénéficier. Il en serait de même pour l’autre garantie légale, à savoir la garantie contre les vices cachés.

Les garanties commerciales ou les extensions de garantie

On n’est plus dans le cadre de garanties instituées par la loi mais de garanties résultant d’un contrat signé entre 2 personnes précises : le vendeur professionnel et le premier acheteur. On parle alors de garanties conventionnelles.

La Cour de Cassation a très clairement écarté toute possibilité d’en douter : qu’elle soit d’origine légale ou conventionnelle, peu importe, la garantie est transmise automatiquement avec le bien.
Dans tous les cas le deuxième acheteur pourra exercer tous les droits à garantie du premier acheteur dans leur totalité et directement contre le vendeur professionnel d’origine.

Seule condition : prouver sa qualité de propriétaire du bien et comme en droit français, si on possède un bien, on en est présumé propriétaire, il suffit à Salima de présenter la facture d’achat de moins de 2 ans pour la garantie de conformité ou une attestation de garantie commerciale pour exiger que le magasin respecte ses obligations, le nom qui figure sur ces documents de garantie n’a aucune importance.

Assemblée générale 2022

– – – – – – –

SAMEDI 2 avril 2022

– – – – – – –

Salle Polyvalente du Centre de Vie
10, place Neuve  37000 – TOURS

– – – – –

 – Ordre du jour –

14 h 30 –Assemblée générale ordinaire  (réservée aux adhérents)

– – – – –

16 h 00  – « Les écogestes »

atelier animé par les bénévoles de l’association

– – –

Vers 16 h 45 – Fin de la conférence et clôture de l’assemblée

– – – – – – –

La Salle Polyvalente du Centre de Vie du Sanitas se trouve au 10, place Neuve à TOURS (premier étage) en face de l’entrée principale du Centre Municipal des Sports.

Itinéraire et plan d’accès : Assemblée générale 2022 – UFC Que Choisir 37

Tram : arrêt « Palais des sports »
Bus : lignes passant par l’avenue de Grammont, arrêt « Boisdenier », puis 8 minutes à pied par la rue Galpin-Thiou, ou encore  arrêt « Liberté » pour reprendre le tram vers le Palais des sports.
Possibilité de stationnement dans les rues environnantes.

Le carburant à prix coûtant : est-ce vraiment magique ?

Dans un contexte où le prix de l’essence atteint des sommets, certaines grandes surfaces proposent ces dernières semaines les carburants à prix coûtant. Grande générosité ou bel opportunisme de la part de la grande distribution ?

La vente de l’essence à prix coûtant, c’est-à-dire à son prix d’achat, sans marge bénéficiaire, n’est pas une nouveauté. En effet, certaines enseignes de la grande distribution pratiquent aussi cette offre en période de départ en vacances.
Alors, s’agit-il vraiment d’un geste altruiste ou tout simplement d’une belle opportunité pour ces super ou hypermarchés ?

Un produit d’appel

D’abord, il faut savoir que, d’une manière générale, le carburant correspond à ce qu’on appelle un produit d’appel dans la grande distribution. Produit d’appel, cela veut dire que le produit va être vendu à un prix très attractif, c’est-à-dire avec une faible marge bénéficiaire.
C’est une manière efficace d’attirer le chaland qui, souvent, ne se limitera pas à l’achat de carburant mais complètera ses achats dans la grande surface.

C’est le but de l’opération et chacun peut d’ailleurs constater que cette offre d’essence à prix coûtant ne vaut pas le dimanche lorsque le magasin est fermé !
Le fait que le carburant soit vendu à prix coûtant ne correspond donc évidemment pas à un geste commercial désintéressé. Pourtant une enseigne ose communiquer sur l’idée de réciprocité entre le consommateur et le magasin…

Pas que le carburant

Il existe dans la grande distribution plusieurs dizaines de produits de grande consommation auxquels on attribue le qualificatif de produits sensibles. Produits sensibles parce qu’une majorité de clients sont particulièrement attentifs au niveau de prix de ces produits. C’est par exemple le cas de l’huile, du beurre, du lait, du papier hygiénique, de la baguette, de la lessive, de l’eau minérale et de bien d’autres ….

Précisons que les produits sensibles peuvent être des produits de grandes marques ou des produits de marques de distributeur, l’important étant que le consommateur soit spécialement sensible au prix de ces produits.
Autrement dit, les enseignes de la grande distribution vont volontairement limiter le prix de vente de ces produits, sans même parfois faire savoir que le produit est vendu à prix coûtant.

L’intérêt majeur de cette pratique est que le consommateur aura une perception globale très positive du niveau des prix dans le magasin qu’il fréquente et qu’il en fera son magasin de référence. A tort ou à raison …. mais pour le bonheur de cette enseigne.