Isabelle de Saint-Pierre pensait avoir trouvé la voiture de ses rêves mais s’est sans doute emballée un peu trop vite et a voulu se rétracter…

Isabelle a signé et envoyé un bon de commande par email pour l’achat d’un véhicule d’occasion à un vendeur professionnel situé en Alsace. Tous les échanges se font par téléphone et mails sans voir le véhicule. Elle verse même un acompte de 500 euros. Mais environ une semaine plus tard, se rendant compte que cet achat n’est pas très raisonnable financièrement, elle décide d’annuler sa commande par lettre recommandée.

En réponse, le commercial l’informe que l’acompte ne lui sera pas remboursé. Isabelle nous contacte alors et nous demande si, pour récupérer son acompte, elle peut faire valoir le droit de rétractation prévu par l’article l121-21 du code de la consommation.

Droit de rétractation ?

Effectivement, Isabelle a raison : l’achat à distance d’un véhicule auprès d’un professionnel donne bien droit à un délai de rétractation de 14 jours ; elle bénéficie de cette protection comme pour la plupart des achats à distance car le client n’a pu ni voir ni essayer le bien acheté.

Mais en même temps, le législateur a aussi voulu protéger les commerçants contre certains clients inconséquents qui passent de multiples commandes pour les annuler ensuite. C’est pourquoi, en cas de commande à distance, le client ne peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours qu’après la réception du produit.

Donc pour que la rétractation d’Isabelle soit valide avec pour conséquence la restitution de l’acompte par le vendeur, il faut tout d’abord qu’elle prenne livraison pris livraison du véhicule après l’avoir payé en totalité ! Ensuite, elle peut faire jouer son droit à la rétractation et qu’à ses frais, elle ramène le véhicule au vendeur…

Aucun autre moyen ?

Il existe une seule hypothèse où le client peut se rétracter avant la livraison : s’il est mentionné sur le bon de commande qu’il finance son achat par un crédit affecté, c’est-à-dire un crédit qui ne peut être utilisé que pour ce seul achat, à la différence d’un crédit personnel. Dans ce cas, le consommateur a un délai de 14 jours pour se rétracter après avoir signé le contrat de crédit. S’il se rétracte pour le crédit, le contrat d’achat de véhicule (associé à cette demande de crédit affecté) sera automatiquement annulé, avant toute livraison, car les deux contrats sont liés juridiquement.

Les consommateurs achètent en grande majorité leur véhicule à crédit, surtout quand il s’agit d’acheter une voiture neuve. La commande du véhicule dépend donc de l’accord de financement de votre banque ou de l’organisme de crédit. Le consommateur doit bien stipuler au vendeur qu’il a fait fait une demande de financement et cette demande doit être inscrite sur le contrat.

Isabelle n’est malheureusement pas dans ce cas, c’est pourquoi nous lui avons conseillé de négocier avec le vendeur.