Serge de Saint-Cyr a commandé une voiture neuve dans une concession de l’agglomération. Sur le bon de commande, entre autres frais, était mentionné 250 € pour « démarches d’immatriculation » en plus du coût de la carte grise facturée par ailleurs.

Au vu de cette somme exorbitante, Serge a prévenu son vendeur qu’il souhaitait se charger lui-même des démarches d’immatriculation sur le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés).
« Impossible ! lui répond le vendeur, car s’agissant de l’achat d’un véhicule neuf, seul le concessionnaire est autorisé à le faire ».

Est-ce exact ?

En fait, rien n’empêchait Serge de faire la démarche lui-même pour échapper à cette facturation un tantinet élevée. En effet, l’article R 322-1 du code de la route dispose :
« [La] demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’Intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’Intérieur.il suffit de fournir certains documents dont le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent et d’effectuer la démarcher dans le délai d’1 mois après l’achat. »

Il est vrai qu’en pratique, pour la plupart des achats de voitures neuves, c’est le vendeur professionnel qui se charge des démarches d’immatriculation mais cela est une possibilité offerte par la réglementation et non une obligation. L’acheteur est libre de ne pas déléguer cette tâche, d’autant plus que s’agissant d’une prestation supplémentaire, le professionnel a le droit d’en fixer librement le prix.
Preuve supplémentaire du caractère facultatif de cette délégation, l’acheteur doit signer un mandat autorisant le professionnel de l’automobile habilité à effectuer cette démarche.

Information donnée fausse

L’information donnée par le vendeur de la concession est donc erronée et pourrait même être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au regard du code de la consommation.
On constate malheureusement que très souvent les vendeurs professionnels « oublient » de préciser à leurs clients qu’ils peuvent effectuer eux-mêmes les démarches d’immatriculation et imposent d’office de s’en charger. Cela leur permet de grappiller quelques dizaines d’euros supplémentaires ou beaucoup plus dans certains cas comme dans le cas de Serge.

Conclusion pour Serge

Heureusement pour Serge, il a suffi qu’il informe la concession avoir interrogé notre association sur la légalité de cette pratique pour que le commercial lui fasse part d’un geste de son responsable, ramenant les frais facturés de 250 à 1euro au prétexte que Serge avait souscrit beaucoup d’options complémentaires sur son véhicule. Mais combien d’autres clients, ignorant leurs droits, payent des frais bien trop élevés.