Bernard a été victime d’un piratage de sa carte bancaire, avec à la clé cinq prélèvements de 49 euros. Le souci, c’est que les prélèvements les plus anciens datent d’octobre. Bernard nous interroge : est-il encore temps de contester ces prélèvements auprès de sa banque ?

Bernard connaît ses droits, il sait qu’il peut contester et demander à sa banque le remboursement de ces opérations de paiement non autorisées.
Par contre, il est vrai que la loi fixe un délai pour contester les paiements non autorisé ou frauduleux. Tout va dépendre en fait de la domiciliation du bénéficiaire de la fraude. Explications.

Espace économique européen

Si ce bénéficiaire est domicilié dans l’espace économique européen, c’est-à-dire dans l’Union Européenne (plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), le délai de contestation est de 13 mois à partir du débit sur le compte bancaire pour une fraude opérée donc dans l’union européenne.
Il faut toujours, bien entendu, alerter sa banque au plus vite et contester après avoir découvert la fraude.

Hors espace économique européen

Par contre, si le paiement a été réalisé hors de cet espace économique européen, la situation sera différente. Dans ce cas, le délai autorisé pour contester est considérablement réduit. En effet le client lésé ne dispose plus que de 70 jours pour contester et demander un remboursement.
Dans cette hypothèse, il serait donc peut-être trop tard pour que Bernard puisse demander les remboursements des paiements frauduleux les plus anciens.

Remboursement de la banque ?

Dans le cas où le délai ne serait pas dépassé pour une fraude opérée dans l’union européenne, le code monétaire et financier fait obligation à la banque de rembourser … sauf si elle prouve une négligence grave du client.
Et on le constate très régulièrement, la pratique des banques consiste très souvent, trop souvent même, à commencer par un refus de remboursement sans apporter aucune preuve de la négligence ou même d’une éventuelle fraude de la part de leur client.