Noël a saisi notre association suite à la signature par son père d’un bon de commande de travaux établi lors d’un démarchage à son domicile. Bien sûr les règles entourant ce procédé de vente, ou plus simplement les règles déontologiques de base, n’ont pas été respectées.

Déroulement du démarchage

En effet, comme souvent, les commerciaux de l’entreprise vendéenne en question  ont utilisé un stratagème pour pénétrer chez cet adhérent.

Ce stratagème est connu : les commerciaux prétextent un contrôle de travaux antérieurs, d’isolation au cas particulier, pour entrer dans le domicile du consommateur et pour finalement lui vendre… une douche pour personnes à mobilité réduite de plus de 5 000 €.

On voit tout de suite que l’on est dans une démarche commerciale d’une grande habileté.

La loi est enfreinte

1. En oubliant d’établir un devis/bon de commande détaillé alors que c’est une obligation réglementaire basique.

      2. En omettant le détail des prix des produits et de la pose. Seul un prix global forfaitaire de 5 400 € est mentionné pour un receveur de douche, une paroi fixe, deux panneaux muraux, un siège de douche, un mitigeur, un set de douche, etc. Cette situation pose évidemment un problème dans l’hypothèse où le client voudrait comparer les prix de produits proposés par une entreprise concurrente. Cela en serait un aussi si le professionnel devait rembourser un des produits qui n’aurait pas pu être installé.

Rappel des dispositions légales

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, qu’on appelle aussi vente hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de réflexion ou de rétractation de 14  jours et, de plus, aucun paiement ne peut lui être demandé avant un délai de 7 jours après la signature de la commande.

Cette demande de paiement est totalement interdite même si le chèque est encaissé plus tard car ce paiement donne au consommateur l’impression d’être déjà lié par la commande.

Ces règles ont évidemment pour objet de permettre au consommateur de prendre du recul par rapport à son achat et de l’annuler librement après réflexion s’il le souhaite.

L’entreprise n’a pas respecté cette règle puisque un acompte de 1 600 € a été demandé à notre adhérent.

Action menée par Que Choisir 37

Par courrier nous avons donc rappelé à cette entreprise que non seulement cette pratique annule juridiquement le contrat mais qu’elle constitue par ailleurs un délit dont les sanctions peuvent être un emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 €.  A suivre…

Rappel

Même sous la pression de commerciaux peu scrupuleux et pressés de conclure l’affaire, ne jamais rien signer dans la précipitation et surtout faire jouer la concurrence locale. Ceci évitera bien des déboires ultérieurs.

Que Choisir 37