Un consommateur nous  interroge sur les réflexes à avoir à la suite d’un déménagement effectué par un professionnel et au cours duquel certains de ses objets pourraient être détériorés. En d’autres termes : quels sont ses droits mais aussi les limites de ses droits ?

Conduite à tenir

A la fin de son déménagement, donc dès la livraison terminée, le consommateur doit formuler des réserves sur les dégradations qu’il aura pu constater, par exemple sur un appareil électroménager. Cette réserve immédiate, bien sûr consignée sur un document adéquat, est une nécessité.

Toutefois, il est possible qu’il s’aperçoive plus tard que son téléviseur a été rayé. Même chose pour une armoire dont les gonds de la porte seraient brisés.

Dispositions légales

La législation précise que le dispositif protecteur des consommateurs lors d’un déménagement fonctionne sur un double principe :

1- Le déménagement terminé, le consommateur doit émettre immédiatement des réserves en cas de détérioration constatée, cette réserve sera obligatoirement prise en compte par le professionnel, sauf si ce dernier prouve que ce choc préexistait au déménagement,

2-  Si les dégradations ont été découvertes tardivement, le consommateur peut formuler des réserves dans les dix jours par envoi recommandé et motivé.

Nota très important

La portée des réserves émises quelque temps après la livraison ne sera pas la même que celle des réserves émises au moment de la livraison.

Concrètement, l’absence de réserves dès la livraison entraîne une présomption de livraison conforme. Dans ce cas, ce sera donc au consommateur de prouver que les détériorations intervenues sur ses objets sont bien le fait des déménageurs, ce qui peut être bien sûr compliqué.

Les tribunaux examinent toutefois le contexte ou les circonstances du déménagement qui permettent éventuellement de faire tomber cette présomption de conformité :

Exemple 1 : hypothèse où le consommateur n’a matériellement pas pu détériorer un bien entre la livraison et la découverte du problème ; ce pourrait être le cas des gonds détériorés d’une porte d’armoire non remontée par les déménageurs…

Exemple 2 : hypothèse où les déménageurs n’ont pas procédé au montage de la visserie d’un meuble lors de la livraison, visserie dont le consommateur n’a pas retrouvé la trace…

Conseil à retenir absolument

Examiner à la livraison la plupart des objets présentant une certaine fragilité, visionner, prendre des photos  de ces objets fragiles et examiner par exemple l’état des cartons d’emballage.

Conclusion

La règle de base c’est surtout de ne pas céder à la pression des déménageurs, impatients de repartir et donc pressés de vous faire signer la réception des meubles, de préférence sans réserves. C’est malheureusement ce que vivent de nombreux clients. A noter que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

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