Laure de Semblançay avait réservé une location à la montagne pour le mois de juin mais, pas totalement rassurée quant au contexte sanitaire, elle a préféré annuler.

Son souci est qu’elle a versé 300 € d’arrhes à la réservation et que le propriétaire refuse de lui rendre.

Est-ce normal ? le propriétaire respecte-t-il la loi ?

Le propriétaire est dans son droit. Cependant, Laure peut se consoler que dans son contrat de location il soit bien mentionné arrhes et non acompte, lui évitant ainsi de payer la totalité de la location.

Différence entre arrhes et acomptes 

D’un point de vue juridique, même s’il s’agit dans les deux cas d’une somme versée à l’avance pour un achat de bien ou de service, la gestion est totalement différente :

• En cas d’arrhes, comme dans la situation de Laure, le vendeur ou l’acheteur peut décider d’annuler l’achat.

Attention : Si c’est l’acheteur qui prend l’initiative de l’annulation, il perdra les arrhes versées,

                     Si l’annulation est à l’initiative du vendeur, du loueur, il devra rembourser le double des arrhes versées.

•  En cas d’acompte (ce qui est le cas de la plupart des contrats de réservation),  le client est censé s’être engagé de façon ferme et définitive. S’il décide d’annuler, non seulement il perdra son acompte mais le vendeur ou le loueur pourra exiger (sauf cas de force majeure) la totalité du prix prévu malgré l’annulation (sauf si le bien est reloué pour une location).

Important à savoir

Si le contrat signé mentionne le versement d’une somme sans préciser s’il s’agit d’arrhes ou d’acompte, on considérera qu’il s’agit d’arrhes, qualification plus favorable pour le client.

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