Gérard, un de nos adhérents, nous a contactés car à la suite d’une hospitalisation en service de réanimation dans une clinique de Tours, il a reçu une facture de 190 € pour une chambre individuelle. Il affirme n’avoir rien demandé, rien signé. Il est parfois ardu de se retrouver dans les règles de facturation des établissements de santé et il convient de les connaitre.

Les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, ne peuvent vous facturer, outre les prestations de soins, que le forfait journalier hospitalier et certaines prestations exécutées à votre demande.

Le forfait journalier hospitalier

Le forfait hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien de son hospitalisation. Ce forfait, dont le montant est fixé par arrêté ministériel, est calculé par jour d’hospitalisation (du premier au dernier jour).

Les prestations pour « exigence particulière »

Ce sont des prestations, sans fondement médical, qui sont à votre initiative ou à votre demande. Elles sont listées dans le Code de la sécurité sociale comme par exemple :
• L’installation dans une chambre particulière sans nécessité médicale précise ;
• L’hébergement, les repas et boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ;
• La télévision, le wifi ou le téléphone fixe (location de l’appareil et refacturation des unités téléphoniques majorées dans la limite de 30 %) ;
• Le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l’établissement au-delà de 3 jours à la demande de la famille.

La facturation de toute autre prestation comme un forfait d’assistance aux démarches administratives ou l’organisation des transferts vers le domicile ou vers d’autres structures d’accueil serait illégale.
Ces prestations pour « exigence particulière » ne sont pas prises en charge par le régime obligatoire de la Sécurité sociale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre complémentaire pour une éventuelle participation.

Mais attention, ces prestations doivent impérativement répondre à une demande volontaire de votre part ou de votre entourage. Dans tous les cas, ces prestations ne peuvent pas vous être imposées ni même suggérées.

Alors…

Revenons au cas de Gérard et de sa facture pour une chambre individuelle : le patient doit donc avoir expressément demandé à bénéficier de la chambre particulière, sa volonté doit donc être matérialisée par un écrit, une signature et avant de finaliser cette demande, il doit avoir été informé du prix. C’est au professionnel d’apporter la preuve qu’il a correctement rempli son obligation d’information envers le consommateur.
Si un patient séjourne dans une chambre particulière sans l’avoir demandé, celui-ci n’a pas à payer le supplément, de même, si un patient est installé dans une chambre particulière, faute de place dans une chambre à plusieurs lits. Si l’état de santé du patient nécessite qu’il soit seul, aucun supplément ne pourra être exigé, la chambre particulière relevant alors d’une prescription médicale.

De plus, depuis un décret du 8 juillet 2019, la facturation de la chambre particulière est interdite pour les journées en unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue.

La bénévole QUE CHOISIR qui siège à la CDU (Commission des usagers qui représente dans chaque établissement les patients et leur famille) de cette clinique est intervenue pour rappeler ces règles et a obtenu l’annulation de la facture de Gérard, établie par erreur sans aucun doute.

Textes de référence
Code de la santé publique – Articles : L. 1111-3-4 – L. 6111-1
Code de la sécurité sociale – Articles : L. 162-22-1 – R. 162-27
Instruction n° DGOS/R1/2015/36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé