La preuve d’un paiement ou d’un remboursement effectif

Michel d’Amboise a eu un problème avec une tablette achetée sur un site Internet. L’appareil étant irréparable, le site vendeur lui annonce un remboursement rapide.

La transaction se fait désirer

On pourrait penser que le problème est réglé. Malheureusement non car six mois plus tard Michel n’a toujours pas reçu ce remboursement. Le site se contente de répondre à chacune de ses réclamations qu’un virement a bien été effectué vers son compte bancaire à la date promise !

Rappel de la loi

La règle édictée par la loi (le Code Civil) précise que c’est au débiteur, celui qui doit de l’argent, de prouver qu’il s’est bien acquitté de son obligation de paiement.

La preuve de ce paiement peut être justifiée par tous moyens soit un reçu ou un relevé bancaire faisant apparaître le paiement.

Intervention du conseiller Que Choisir

Le conseiller a-t-il aidé Michel à prouver qu’il n’avait pas reçu ce remboursement ? Pas exactement.

En effet cela reviendrait à demander une preuve négative, ce qui n’est pas concevable juridiquement.

Il a rappelé ce principe de la charge de la preuve au site vendeur en lui demandant d’effectuer des vérifications approfondies cette fois pour s’assurer de la réalité du virement vers le compte de Michel.

La réponse nous est parvenue rapidement : suite à un problème informatique, l’ordre de virement n’avait pas été suivi d’effet. Michel a depuis reçu son remboursement !

Conclusion

Il s’agit d’une règle à connaître car la loi est valable dans les deux sens :

– Pour les clients en attente de remboursement,

– Pour les clients auxquels le vendeur réclame un paiement non reçu. En effet, il ne suffit pas au client d’affirmer qu’il a envoyé un chèque ou effectué un paiement par carte bancaire, il lui faudra apporter la preuve d’un paiement effectif et le relevé bancaire constituera l’élément de preuve le plus fiable.

Que Choisir 37

Garantie de conformité : une loi toujours mal appliquée

Aujourd’hui, c’est l’histoire de Georges de Bourgueil qui illustre une fois encore les difficultés rencontrées par les consommateurs pour bénéficier de la garantie de conformité, conformément au code de la consommation. 

Que préconise la garantie légale de conformité ?

Cette garantie protège le client contre tout défaut d’un bien, acheté chez un vendeur professionnel, apparu dans les deux ans suivant la vente (six mois pour un bien d’occasion).

Durant toute la période de cette garantie, le défaut est présumé avoir existé dès la vente et le vendeur est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien.

Au contraire, s’il veut échapper à cette obligation de garantie de conformité, le vendeur devra prouver la responsabilité de son client, en démontrant que c’est une faute de sa part qui a causé le problème.

1. Premier point d’achoppement : trop de vendeurs refusent d’appliquer la garantie en affirmant tout simplement que le client est responsable du problème (par exemple : l’Iphone oxydé) sans apporter aucune preuve de cette responsabilité.

 2. Deuxième point d’achoppement : de nombreux vendeurs renvoient directement leurs clients vers le fabricant en cas de problème.

C’est ce qui est arrivé à Georges, malheureux acheteur d’un lave-linge qui avait la particularité de ne pas laver. La grande surface où il l’a acheté le renvoie vers le fabricant, lequel envoie un technicien qui au bout de 5 minutes d’essai décrètera que le lave-linge fonctionne. Certes il fonctionne, le souci étant qu’il ne lave pas !

Intervention d’un conseiller Que Choisir

Il a fallu l’intervention du conseiller de notre permanence de Chinon pour obtenir, quatre mois après les premières démarches de Georges, que le magasin respecte ses obligations en remboursant l’appareil défectueux. En effet, en cas d’impossibilité de réparation dans les trente jours ou de problèmes répétitifs, le code de la consommation prévoit l’échange ou le remboursement.

Conclusion

En cas de difficultés rencontrées auprès de vendeurs peu scrupuleux d’appliquer la loi, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre association de consommateurs qui saura faire valoir vos droits.

Que Choisir 37

Le greenwashing, ou l’art de faire prendre des vessies polluantes pour des lanternes écologiques

Alors que les aspirations du consommateur se tournent de plus en plus vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement et de la planète, les grandes entreprises ont flairé le bon filon et ont chargé les publicitaires de se précipiter au-devant des appétences écoresponsables des citoyens-consommateurs. Ainsi est né, dans les années 90, le « greenwashing ».

Le greenwashing, c’est quoi ?

Ce terme anglo-saxon, que l’on peut traduire en français par écoblanchiment ou verdissage, définit une pratique de marketing visant à proposer abusivement un produit comme écologique ou vert dans le seul but de séduire le client et d’en faire du profit. Cette présentation biaisée est bien souvent aux antipodes de la réalité. On est alors aux limites de la tromperie et donc de la publicité mensongère.

De la voiture à McDo

L’exemple le plus souvent cité concerne le secteur de l’automobile avec le concept, souvent mis en avant par les constructeurs, de « voiture propre ». Par cette expression, il faut comprendre que l’on parle d’un véhicule n’émettant pas de CO2, notamment lorsqu’il s’agit de véhicules électriques. Or le caractère polluant d’un engin à moteur ne se mesure pas uniquement, loin s’en faut, aux rejets de dioxyde de carbone. C’est toute une chaine qu’il faut prendre en compte, depuis les matières premières nécessaires à la construction, jusqu’aux résidus résultant des épaves, en passant par l’extraction et l’exploitation de minerais pour la fabrication des composants et des batteries. Sans parler de l’origine nucléaire de l’électricité. En 2013 d’ailleurs, plusieurs constructeurs de voitures électriques avaient dû enclencher la marche arrière après avoir mis imprudemment en avant le caractère prétendu écologique de leurs modèles électriques.

Autre exemple : certaines marques bien connues changent leurs couleurs, pour arborer un vert écologiquement de meilleur aloi. Le cas le plus connu (mais ce n’est pas le seul) est évidemment celui de McDonald’s, dont le logo est passé du rouge au vert en 2009. A l’époque, McDonald’s France arguait uniquement de « considérations esthétiques » pour expliquer cette mutation. Difficile à croire alors que la marque essayait depuis plusieurs années de rectifier une image dégradée, et communiquait largement sur ses efforts dans le domaine du développement durable (recyclage de l’huile de friture, usage de lampes basse consommation, etc.)

Comment repérer le greenwashing ?

Il ne suffit pas de relooker un produit en vert (couleur de la nature) ou en bleu (symbole de l’eau et de la pureté) pour le rendre écologiquement vertueux. Le consommateur doit être vigilant et exercer son sens critique pour déceler les ficelles du greenwashing. Pour l’aider, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a publié un « Guide anti-greenwashing », où elle recense les pratiques les plus répandues d’écoblanchiment , qui vont du mensonge pur et simple au faux écolabel autodécerné, en passant par les fausses exclusivités alors que l’entreprise ne fait que respecter la loi, etc.

Quand il s’agit de berner le client, l’imagination de certains est quasiment sans limites. Mais le consommateur averti dispose, lui, de l’arme absolue : au final, c’est lui qui décide d’acheter ou pas tel ou tel produit.

UFC-Que Choisir -Tours