Un certain nombre de clients d’Engie se sont émus de recevoir, de façon insistante, des courriers de leur fournisseur de gaz ou de fournisseurs concurrents (jusqu’à 15 courriers pour certains foyers !) leur annonçant la fin du tarif réglementé du gaz et leur conseillant vivement de souscrire dès maintenant un nouveau contrat. Cela a pu en inquiéter certains, notamment des personnes âgées, et les inciter à s’engager illico pour un nouveau contrat.

Le tarif réglementé, c’est quoi ?

Le tarif réglementé du gaz est une offre proposée par la fournisseur historique (Engie, qui a succédé à Gaz de France, puis GDF Suez) ou des ELD (entreprises locales de distribution) dans les zones non desservies par le réseau national. Les tarifs proposés sont dits réglementés parce que ce sont les pouvoirs publics qui les fixent (ministère de la Transition écologique et solidaire, et ministère de l’Economie).

Jusqu’à quand ?

Les contrats de gaz aux tarifs réglementés prendront fin le 30 juin 2023. A cette date, le client qui bénéficiait jusque-là d’un tarif réglementé devra avoir signé un nouveau contrat « en offre de marché » auprès d’un fournisseur. Il pourra librement choisir de rester auprès du fournisseur historique ou préférer un concurrent. Ils sont ainsi plus de 20 à proposer sur Tours des offres.

Que faire ?

Surtout ne rien signer dans la précipitation. L’échéance est dans plus de deux ans, donc rien ne presse. Si Engie essaie de faire signer au plus vite des contrats à ses clients actuellement sous le régime du tarif réglementé pour éviter qu’ils ne s’envolent vers d’autres cieux, ces derniers ont au contraire tout intérêt à prendre leur temps, pour choisir leur nouveau fournisseur en toute connaissance de cause. Il est important de bien choisir l’offre la mieux adaptée à son cas, et de mettre toutes les propositions en concurrence. Contrat en offre de marché n’est pas forcément synonyme de hausse des tarifs. Pour aider les particuliers dans leur choix, l’UFC-Que Choisir met d’ailleurs en ligne, sur son site national, un comparateur des prix de gaz et d’électricité : https://www.quechoisir.org/comparateur-energie.

Que se passe-t-il concrètement au changement de contrat ?

Quand le client a souscrit à sa nouvelle offre (avant la date butoir du 30 juin 2023), il n’a plus d’autre démarche à accomplir : le nouveau fournisseur s’occupe de la résiliation du contrat précédent ; il n’y a pas de frais, pas de préavis, pas de coupure de gaz, et pas de changement de compteur.

En quelques dates

1946 : création des services publics du gaz et de l’électricité, Gaz de France et Electricité de France.
1996 : premières directives européennes sur l’unification du marché intérieur du gaz.
2007 : les consommateurs ont accès au marché du gaz et peuvent désormais choisir leur fournisseur. Ils peuvent aussi choisir le tarif réglementé proposé par Gaz de France.
2008 : fusion de Gaz de France avec Suez et privatisation de fait de GDF.
2015 : GDF Suez change de nom et devient Engie.
2017 : le Conseil d’Etat juge que les tarifs réglementés sont contraires au droit communautaire.
2019 : l’Assemblée nationale vote la fin des tarifs réglementés. A partir du 20 novembre de cette même année, il n’est plus possible de souscrire de nouveaux contrats.
2023 : le 30 juin, les contrats de gaz au tarif réglementé ne seront plus en vigueur.

Que-Choisir 37 – Tours