Abus de faiblesse : des pratiques révoltantes… qu’il faut pouvoir prouver

Carine s’est adressée à l’UFC-Que choisir  car elle se demande si son père, âgé de 79 ans, n’a pas été victime d’un abus de faiblesse de la part de commerciaux qui l’ont démarché à son domicile et ont obtenu sa signature pour deux contrats d’isolation de sa maison d’habitation. Il est vrai que notre association a fait l’objet, récemment, d’un « raz-de-marée de litiges » concernant le démarchage à domicile, pour reprendre les mots du président national de l’UFC-Que Choisir.

Qu’est-ce qu’un abus de faiblesse ?

L’article L. 121-8 du code de la consommation sanctionne « le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements (…) « . Cette disposition légale s’applique également aux démarchages téléphoniques, aux ventes réalisées sur les foires et salons, et dans un certain nombre d’autres cas. Cet état doit avoir été connu et exploité par le vendeur pour conclure un engagement, le plus souvent avec des prix exorbitants pour des prestations sans rapport avec les besoins du client.

Qu’est-ce qu’un état de faiblesse ?

L’état de faiblesse ou d’ignorance peut dépendre de divers facteurs comme l’âge, l’isolement, la maladie, le handicap, la méconnaissance de la langue française, le faible niveau d’instruction, la détresse économique… Mais un seul de ces critères n’est en soi pas suffisant pour conclure à un état de faiblesse ou d’ignorance. Dans le cas de Carine, l’âge de son père n’est pas, à lui seul, déterminant. Il faudrait prouver, pour qu’une plainte soit recevable, que, du fait de son âge, la capacité de jugement de son père a été altérée.

Que faire quand on se croit victime ?

Il vaut mieux consulter en premier lieu une association de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir, les services sociaux ou encore les services de la maltraitance des personnes âgées ou vulnérables au numéro 3977.

Ensuite, on peut porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie du lieu, de la DGCCRF, ou adresser un courrier auprès du procureur de la République. La victime elle-même peut agir en justice, si son état le permet, sinon ce sont ses proches qui peuvent le faire.

Que ce soit la victime elle-même ou ses proches qui se tourne vers la justice, il faut pouvoir prouver la vulnérabilité de la victime (témoignages, jugement attestant un placement sous tutelle ou curatelle, expertise médicale…) Il convient en outre de montrer que la personne qui a abusé de la victime ne pouvait ignorer son état, et justifier le montant du préjudice.

Comment prévenir les abus de faiblesse ?

Il est important de rappeler fréquemment aux personnes vulnérables un certain nombre de recommandations :

– ne pas ouvrir à des démarcheurs, même s‘ils se présentent comme mandatés par un service public, si aucun courrier n’en a informé au préalable ;

– ne jamais signer « à chaud » lors d’un démarchage à domicile, mais prendre le temps d’en parler à une personne de confiance ;

– enfin, après une signature à domicile, la personne elle-même ou sa famille dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

UFC-Que Choisir 37 – Tours

Fin du tarif réglementé du gaz : ne rien signer dans la précipitation

Un certain nombre de clients d’Engie se sont émus de recevoir, de façon insistante, des courriers de leur fournisseur de gaz ou de fournisseurs concurrents (jusqu’à 15 courriers pour certains foyers !) leur annonçant la fin du tarif réglementé du gaz et leur conseillant vivement de souscrire dès maintenant un nouveau contrat. Cela a pu en inquiéter certains, notamment des personnes âgées, et les inciter à s’engager illico pour un nouveau contrat.

Le tarif réglementé, c’est quoi ?

Le tarif réglementé du gaz est une offre proposée par la fournisseur historique (Engie, qui a succédé à Gaz de France, puis GDF Suez) ou des ELD (entreprises locales de distribution) dans les zones non desservies par le réseau national. Les tarifs proposés sont dits réglementés parce que ce sont les pouvoirs publics qui les fixent (ministère de la Transition écologique et solidaire, et ministère de l’Economie).

Jusqu’à quand ?

Les contrats de gaz aux tarifs réglementés prendront fin le 30 juin 2023. A cette date, le client qui bénéficiait jusque-là d’un tarif réglementé devra avoir signé un nouveau contrat « en offre de marché » auprès d’un fournisseur. Il pourra librement choisir de rester auprès du fournisseur historique ou préférer un concurrent. Ils sont ainsi plus de 20 à proposer sur Tours des offres.

Que faire ?

Surtout ne rien signer dans la précipitation. L’échéance est dans plus de deux ans, donc rien ne presse. Si Engie essaie de faire signer au plus vite des contrats à ses clients actuellement sous le régime du tarif réglementé pour éviter qu’ils ne s’envolent vers d’autres cieux, ces derniers ont au contraire tout intérêt à prendre leur temps, pour choisir leur nouveau fournisseur en toute connaissance de cause. Il est important de bien choisir l’offre la mieux adaptée à son cas, et de mettre toutes les propositions en concurrence. Contrat en offre de marché n’est pas forcément synonyme de hausse des tarifs. Pour aider les particuliers dans leur choix, l’UFC-Que Choisir met d’ailleurs en ligne, sur son site national, un comparateur des prix de gaz et d’électricité : https://www.quechoisir.org/comparateur-energie.

Que se passe-t-il concrètement au changement de contrat ?

Quand le client a souscrit à sa nouvelle offre (avant la date butoir du 30 juin 2023), il n’a plus d’autre démarche à accomplir : le nouveau fournisseur s’occupe de la résiliation du contrat précédent ; il n’y a pas de frais, pas de préavis, pas de coupure de gaz, et pas de changement de compteur.

En quelques dates

1946 : création des services publics du gaz et de l’électricité, Gaz de France et Electricité de France.
1996 : premières directives européennes sur l’unification du marché intérieur du gaz.
2007 : les consommateurs ont accès au marché du gaz et peuvent désormais choisir leur fournisseur. Ils peuvent aussi choisir le tarif réglementé proposé par Gaz de France.
2008 : fusion de Gaz de France avec Suez et privatisation de fait de GDF.
2015 : GDF Suez change de nom et devient Engie.
2017 : le Conseil d’Etat juge que les tarifs réglementés sont contraires au droit communautaire.
2019 : l’Assemblée nationale vote la fin des tarifs réglementés. A partir du 20 novembre de cette même année, il n’est plus possible de souscrire de nouveaux contrats.
2023 : le 30 juin, les contrats de gaz au tarif réglementé ne seront plus en vigueur.

Que-Choisir 37 – Tours

Un supermarché coopératif en gestation sur l’agglomération tourangelle

Un supermarché coopératif est en train de voir le jour sur l’agglomération tourangelle, sous l’impulsion de l’association Le Troglo.

D’autres structures de ce type existent déjà ailleurs, notamment, dans la région, à Orléans. Si le concept n’est pas nouveau – il est né au début des années 70 à New-York – il essaime aujourd’hui un peu partout, dopé par les aspirations de « consommacteurs » peu satisfaits du modèle économique proposé par la grande distribution.

le principe

Le principe est simple : chaque coopérateur doit acheter au moins 10 parts sociales à 10€ pièce (étudiants et bénéficiaires des minimas sociaux peuvent souscrire pour 10€). Il doit en outre venir aider au supermarché, à raison de 3 heures consécutives toutes les 4 semaines. Le calcul est vite fait. L’économie réalisée sur les salaires et les charges sociales permet de proposer des produits 10 à 30% moins cher que dans un magasin classique.

Quels produits?

Quels produits ? Ceux que choisissent de proposer les coopérateurs, puisque c’est une autre particularité de la structure : toutes les décisions sont prises en commun, en assemblée générale, par les adhérents. Et il n’y a pas d’exclusive : afin de répondre aux goûts, besoins et moyens de chacun, la règle des trois gammes s’applique dans la majorité des cas : artisanale, bio, classique. Bien évidemment, l’accès au supermarché est réservé aux seuls membres.

L’association Le Troglo entend « promouvoir des produits sains et de qualité, issus d’une agriculture pérenne, respectueuse des sols, de l’eau et du vivant », cultivés et transformés par des gens « rémunérés correctement et travaillant dans des conditions dignes ».

Contacts : www.letroglo-fr

Que Choisir 37 – Tours

Eau potable sur le Val d’Amboise : des améliorations à apporter

L’antenne l’UFC-Que Choisir s’est penchée récemment sur le service de l’eau potable sur le Val d’Amboise. Pour ce faire, elle a interrogé 78 adhérents UFC du secteur, abonnés au service de l’eau et d’assainissement de la communauté de communes du Val d’Amboise, qui le délègue à la société Véolia pour treize communes et à la société Saur pour une autre commune.
22 adhérents ont répondu au questionnaire. Si leurs témoignages ne peuvent évidemment pas avoir valeur de sondage, vu la taille très réduite du panel, ils fournissent en tout cas un certain nombre d’indications intéressantes.

Le questionnaire concernait l’année 2019 et portait sur la périodicité des relevés, les modalités de facturation, les moyens de paiement mis à la disposition des usagers, les abonnements.

Relevés des compteurs

Ils sont effectués en général une fois par an ; toutefois, l’usager n’est pas avisé de la date de passage de l’agent chargé de cette tâche, ce qui pose problème, notamment pour les abonnés dont le compteur est  à l’intérieur de leur propriété et qui ne bénéficient pas de la télétransmission.
A noter que quatre des abonnés interrogés ont remis en cause les constatations des relevés ; un seul a obtenu satisfaction (remplacement du compteur, en raison de sa vétusté).

Facturation

Dans l’ensemble, les adhérents n’éprouvent pas de difficultés pour comprendre leur facture. Cependant, celle-ci mentionne encore l’application de majorations en cas de défaut ou de retard de paiement ; cette pratique entrant dans le règlement de service de la CCVA (autorité délégante) n’est pas conforme aux dispositions légales. Le président de la CCVA a été informé de cette situation par l’UFC-Que Choisir.
Aux factures sont annexés les documents d’information sur la qualité de l’eau (biologie et pollution) établis par l’ARS ( Agence régionale de santé).
Pour la plupart, les adhérents apprécient leur utilité et reconnaissent bien les comprendre.

Modalités de paiement

Pour le paiement, la préférence des adhérents consultés va vers le TIP SEPA (16) ; Internet, le prélèvement et le chèque bancaire se partagent les autres réponses.
A noter que la facturation Véolia, pour les abonnés d’Amboise, indique le seul TIP SEPA comme mode de paiement ; cette situation limite sans justification le choix du consommateur.

Contrat d’abonnement

Le règlement de service est obligatoirement remis ou adressé par courrier postal ou électronique à chaque nouvel abonné. Le paiement de la première facture vaut pour accusé de réception par l’abonné. Ce règlement doit être tenu en permanence à la disposition des usagers par le service des eaux (article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales). Or, un seul abonné reconnaît avoir reçu ce document.

Par ailleurs, 13 abonnés reconnaissent boire régulièrement l’eau distribuée par la collectivité ; les autres adhérents préfèrent, surtout en période de forte chaleur, consommer des eaux minérales ou de source, invoquant soit le mauvais goût de l’eau (chlore), soit la présence de jeunes enfants.

Les bénévoles de Que Choisir rencontreront prochainement les élus de la collectivité pour leur présenter les résultats de ce sondage.

Que Choisir 37 – Tours

Le « dropshipping » ou l’art de vendre un produit dix fois son prix

Avec l’explosion du e-commerce, une nouvelle forme de business fait actuellement florès : le «dropshipping», ce que l’on pourrait traduire par «livraison directe». Le principe est simple : un intermédiaire supplémentaire s’immisce entre le marchand et le client. Il propose sur son site de commerce en ligne des produits souvent fabriqués en Chine, en s’octroyant, au passage, une commission plus que juteuse (le prix du produit est parfois multiplié par dix, voire plus).

Pour le «dropshipper», c’est, en théorie du moins, tout bénéfice : il ne commande automatiquement le produit qu’après validation de l’achat par l’internaute. Le colis est envoyé depuis un autre site marchand jusqu’au client. L’intermédiaire ne voit pas le produit et se contente de passer à la caisse : pas de stocks, pas de magasin…

Pour le client, par contre, c’est une autre paire de manches puisque la particularité du dropshipping est que le produit concerné est déjà disponible sur le site du marchand fournisseur (sur des plateformes comme Aliexpress par exemple) à des prix évidemment bien inférieurs. De surcroît, les dropshippers proposent souvent un produit unique, pendant quelques heures seulement. Ensuite ils ont une fâcheuse tendance à disparaître aussi vite qu’ils sont apparus. Pas question pour l’acheteur, dans ces conditions, d’espérer compter sur un service après-vente, un remboursement, un échange ou la gestion des défectuosités. 

Fortune ?

Mais le plus «drôle», si l’on peut s’exprimer ainsi, dans cette histoire, est que l’intermédiaire, tout compte fait, n’est absolument pas assuré de faire fortune, contrairement à ce que prétendent les promoteurs de cette pratique. Entre l’abonnement, quasi-incontournable, à un site de vente «clé en main», les frais de port qu’il doit parfois prendre à sa charge et la publicité ciblée indispensable pour toucher un public suffisamment large, le dropshipper ne gagne souvent rien, ou presque.

Alors, qui touche réellement les bénéfices de l’opération ? Les réseaux sociaux, qui engrangent de la publicité, les créateurs et gestionnaires de sites marchands, les influenceurs ou encore les officines qui vendent des formations au dropshipping.

En tout cas, pas le consommateur.

Que Choisir 37- Tours